Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de notre Constitution prévoit que : « Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.» Le Gouvernement une nouvelle fois, aujourd’hui, ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à reporterla date d’entrée en vigueur pour les dispositions relatives à la mise en place de la juridiction unique sur les injonctions de payer. Un report est en effet la moindre des choses, mais plus qu’un report nous souhaitons un recul du gouvernement sur la mise en place de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er quater, inséré dans le projet de loi par l’Assemblée nationale reprend les dispositions de l’article 43 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), adopté par le Sénat le 5 mars 2020. Il ouvre la possibilité aux entreprises de moins de 11 salariés d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er bis A, introduit par l’Assemblée nationale, permet, à titre dérogatoire pendant la période d’état d’urgence sanitaire et jusqu’à six mois au-delà, de conclure ou de renouveler pendant une durée de 36 mois, au lieu de 24 mois en temps normal, les contrats courts conclus au titre de la poli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la disposition initiale du gouvernement était rédigée de manière plus régressive, nous maintenons notre opposition à l’ouverture de la possibilité d’affecter une partie des réserves financières des régimes autonomes de retraite des indépendants au financement d’une aide financière exceptionnelle des...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les bénéficiaires des contrats doctoraux conclus en application de l’article L. 412-2 du code de la recherche et prolongés au titre du présent article sont exonérés des droits d’inscription dus au titre de l’article 48 de la loi de finances pour l’exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951),...

Alinéa 1 Après le mot : prolonger insérer les mots : , sous les mêmes conditions et garanties, Exposé sommaire : La mention « sous les mêmes conditions et garanties » permet de préciser que les décisions des éventuelles prolongations seront prises par les mêmes autorités que celles saisies au préalable pour l’octroi de ces contrats, c’est...

Alinéa 8 I Après l’alinéa 8 de l’article 1er octies H, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les bénéficiaires des contrats doctoraux conclus en application de l’article L. 412-2 du code de la recherche et prolongés au titre du présent article sont exonérés des droits d’inscription dûs au titre de l’article 48 de la loi de finances no 51-598 du ...

Alinéa 1 Ajouter après « prolonger, » la mention « sous les mêmes conditions et garanties » Exposé sommaire : La mention « sous les mêmes conditions et garanties » permet de préciser que les décisions des éventuelles prolongations seront prises par les mêmes autorités que celles saisies au préalable pour l’octroi de ces contrats, c’est-à-di...