Simplification de la vie économique

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (projet n° 550, texte de la commission n° 635, rapport n° 634). La procédure accélérée a été engagée sur ce texte. Nous poursuivons l’examen du texte de la commission. TITRE III FACILITER L’ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE ...

L’amendement n° 554, présenté par M. M. Weber, Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Chaillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Kanner et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Gillé et Jacquin, Mme Monier, MM. Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’article 4 In...

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 74 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expériment...

L’amendement n° 67 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Afin de favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’ex...

L’amendement n° 66 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Afin de favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’ex...

Les amendements n° 74 rectifié ter et 66 rectifié ter sont retirés. Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

L’amendement n° 502, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6, les mots : « S’ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats » sont remplacés...

L’amendement n° 340, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le pouvoir adjudicateur peut passe...

TITRE IV SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES Chapitre Ier Simplifier les obligations d’information

Je suis saisi de cinq amendements identiques. L’amendement n° 26 rectifié est présenté par M. Favreau, Mme Aeschlimann, MM. Belin, Brisson et J.B. Blanc, Mme Josende, MM. Karoutchi, Laménie et D. Laurent, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mme Petrus et MM. Sautarel, Sido, Tabarot, J.-P. Vogel et Genet. L’amendement n° 122 rectifié est présenté par M...

L’amendement n° 476, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « De l’instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas...

Je mets aux voix l’amendement n° 476. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 213 : Le Sénat n’a pas adopté. L’amendement n° 376, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, ...

Je mets aux voix l’amendement n° 376. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouve...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 214 : Le Sénat n’a pas adopté. Je mets aux voix l’article 6.

L’amendement n° 164 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Folliot, Fargeot, Burgoa, Khalifé, Anglars, Karoutchi, Milon et H. Leroy, Mmes Jacques et Herzog, MM. Panunzi, Laugier, Duffourg et Brisson, Mmes Josende, Romagny et Petrus, MM. Mandelli, Favreau et Laménie, Mme Belrhiti, M. Tabarot, Mme Bonfanti-Dossat et MM. J.B. Blanc et Somon, ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré, dans le projet de loi, après l’article 6. L’amendement n° 6, présenté par M. Karoutchi, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Cambon, Milon et Burgoa, Mme Lavarde, MM. Sido, D. Laurent et Levi, Mme Malet, MM. Laugier, Anglars et de Legge, Mmes Eustache-Brinio, Imbert et Romagny, MM. Saur...