Simplification de la vie économique

L’amendement n° 428 rectifié bis est retiré. Les deux derniers amendements sont également identiques. L’amendement n° 145 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Grosvalet et Guiol et Mmes Jouve et Pantel. L’amendement n° 259 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme N. Goulet, M. Cazabonne, Mmes ...

L'amendement n° 251, présenté par Mme Havet, MM. Lévrier, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des ...

L'amendement n° 251 est retiré. L'amendement n° 482, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme la ministre déléguée.

L’amendement n° 272 rectifié bis, ainsi que les amendements identiques n° 145 rectifié et 259 rectifié ter sont retirés. Je mets aux voix l’article 27, modifié.

L'amendement n° 316 rectifié, présenté par MM. V. Louault, Malhuret, Brault, A. Marc, Chasseing, Grand et Wattebled, Mmes Lermytte et Bourcier, M. Rochette, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus et Chevalier, est ainsi libellé : Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 113-12-2 du code des assurances, il est...

L’amendement n° 139 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Jouve, M. Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé : Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 121-6 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : «...

L'amendement n° 35 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, L. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé : Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l'arti...

L’amendement n° 442 rectifié bis, présenté par Mme Romagny, MM. Rietmann, J.P. Vogel, Duffourg et Anglars, Mmes L. Darcos et O. Richard, M. Lemoyne, Mme Nédélec, MM. Kern, Cambier et Mandelli, Mme Ventalon, MM. J.M. Arnaud et Laménie, Mmes Billon et Jacquemet, MM. Gremillet, Michallet et Henno et Mme de La Provôté, est ainsi libellé : A...

SIMPLIFIER LE DEVELOPPEMENT DES COMMERCES L'amendement n° 372 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé : Compléter l'intitulé par les mots : et de l'artisanat La parole est à M. Michel Masset.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27. TITRE XII (priorité) DISPOSITIONS DIVERSES

L’amendement n° 606, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 213-6 est ainsi rédigé : II. – Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ...

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 267, présenté par Mme Havet, MM. Lévrier, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfrit...

L'amendement n° 462 n'est pas soutenu. L'amendement n° 508, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : hormis les cas de défaut de paiement au titre d'un ou plusieurs termes échus ou en cours par les mots : à la condition qu'il ne fasse pas l'objet d'une action du bailleur en paiement d'un arriéré de l...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 148 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel. L'amendement n° 208 rectifié bis est présenté par MM. J. B. Blanc, Somon et Burgoa, Mme Canayer, MM. Reynaud, Sautarel et C. Vial, Mmes Micouleau et Imbert, MM. M...

L’amendement n° 417 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et MM. Levi et Fargeot, est ainsi libellé : Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des procédures civiles d’ex...

L’amendement n° 417 rectifié est retiré. Je suis saisi de trois amendements identiques. L’amendement n° 16 rectifié ter, présenté par MM. Kerrouche, M. Weber et Anglars, Mmes Bélim et Billon, MM. J.B. Blanc et Bonnecarrère, Mmes Briquet, Carlotti, de La Provôté, Gatel, F. Gerbaud, Jouve et Lubin, MM. Henno et Masset, Mme Narassiguin et...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les trois premiers sont identiques. L'amendement n° 136 rectifié est présenté par M. Fialaire, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Jouve, MM. Masset, Roux et Guiol et Mme Pantel. L'amendement n° 463 est présenté par Mme Gacquerre. L'amendeme...

L'amendement n° 463 n'est pas soutenu. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l'amendement n° 551.

L'amendement n° 18, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé : I. – Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont applicables qu'aux petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dès lors qu'ell...

Madame la ministre, monsieur Kerrouche, monsieur Chaize, acceptez-vous de rectifier vos amendements dans le sens proposé par Mme le rapporteur ?