Simplification de la vie économique

Je suis donc saisi des amendements identiques n° 16 rectifié quater, 211 rectifié sexies et 487 rectifié bis, ainsi libellés : Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa du V de l’a...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq. La séance est suspendue.

L'amendement n° 18 est retiré. L'amendement n° 496, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L'article L. 145-38-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 145 -38 -1 – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, est autorisée dans le bai...

Le sous-amendement n° 615, présenté par M. Bleunven, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : Amendement n° 496, alinéa 4 Remplacer les mots : à la hausse ou par les mots : dans les mêmes proportions, à la hausse et La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 615 et pour donner l'avis de la commissi...

L'amendement n° 613, présenté par M. Bleunven, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : I. – Alinéa 11 Remplacer le mot : dernier par le mot : troisième II. – Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … Le dernier alinéa du 3° du même I s'applique aux baux en cours d'exécution à la date de promulgation de la présen...

L'amendement n° 497, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 145-41 du code de commerce est ainsi modifié : 1° A la première phrase du second alinéa, les mots : « clauses de résiliation » sont remplacés par les mots : « clauses résolutoires » ; 2° Sont ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 299 est présenté par MM. Barros, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. L'amendement n° 574 est présenté par MM. Chaillou et M. Weber, Mme Linkenheld, M. Mérillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Kanner, Redon-Sarrazy et Bouad, Mme Canalè...

L'amendement n° 498, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'alinéa 1 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° Après l'article L. 752-1-2, il est inséré un article L. 752-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 752 -1 -3. – Dans le cadre d'un projet de transformation d'une zone d'activité économique, au sens de l'article L. 318...

L'amendement n° 209 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Somon et Burgoa, Mme Canayer, MM. Reynaud, Sautarel et C. Vial, Mmes Micouleau et Imbert, MM. Bruyen, Meignen et Gremillet, Mmes Lassarade et Belrhiti, MM. Laménie, Tabarot et Cadec, Mme Joseph, MM. Sido, Milon et J.P. Vogel, Mme Demas, M. Pernot, Mmes P. Martin et Petrus, M....

L'amendement n° 138 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Jouve, MM. Roux et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé : Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – La transformation par division d'un magasin de commerce de détail existant exploité depuis pl...

L'amendement n° 614, présenté par M. Bleunven, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …. Le premier alinéa de l'article L. 752-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces motivations indiquent l'intégralité des motifs justifiant une décision de refus ou un avis défavor...

Pour accéder à la demande de M. le président de la commission spéciale, il nous faut en effet accélérer le rythme de nos travaux…

L'amendement n° 499, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un secteur d'intervention comprend u...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25. L'amendement n° 500, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisa...

L'amendement n° 381, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

L'amendement n° 514 rectifié bis, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, M. Bonneau, Mmes Vérien, Saint-Pé et Gatel, MM. Laugier, Duffourg, Menonville, Henno et Kern, Mme Romagny, MM. Maurey, J.M. Arnaud et Capo-Canellas, Mmes Billon et Antoine, M. Bitz, Mme N. Delattre, MM. Lemoyne, L. Vogel et Rochette, Mme L. Darcos, MM....

L'amendement n° 94 rectifié ter, présenté par M. Lévrier, Mme Duranton, MM. Buis et Bitz, Mme Schillinger, MM. Maurey, Delcros et J.P. Vogel, Mme N. Goulet et MM. Houpert et Fouassin, est ainsi libellé : Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation es...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 159 est présenté par MM. Gontard et Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel. L'amendement n° 303 est présenté par MM. Barros, Gay et les membres...