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Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 267.
Je mets aux voix l'amendement n° 269.
Je mets aux voix l'amendement n° 268.
L'amendement n° 417 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et MM. Levi et Fargeot, est ainsi libellé : Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des procédures civiles d'ex...
L'amendement n° 417 rectifié est retiré. Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 16 rectifié ter, présenté par MM. Kerrouche, M. Weber et Anglars, Mmes Bélim et Billon, MM. J.B. Blanc et Bonnecarrère, Mmes Briquet, Carlotti, de La Provôté, Gatel, F. Gerbaud, Jouve et Lubin, MM. Henno et Masset, Mme Narassiguin et...
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l'amendement n° 211 rectifié quinquies.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l'amendement n° 487 rectifié.
Quel est l'avis de la commission spéciale ?
Madame la ministre, monsieur Kerrouche, monsieur Chaize, acceptez-vous de rectifier vos amendements dans le sens proposé par Mme le rapporteur ?
Je suis donc saisi des amendements identiques n° 16 rectifié quater, 211 rectifié sexies et 487 rectifié bis, ainsi libellés : Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa du V de l'a...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq. La séance est suspendue.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (projet n° 550, texte de la commission n° 635, rapport n° 634). La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber.