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Propositions de loi de Pierre-Yves Collombat

117 propositionss de loi signées

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07/09/2020 — Proposition de résolution N° 695 (2019-2020) visant à rendre l’ accès gratuit aux masques et aux tests visant à rendre l'accès gratuit aux masques et aux tests

30/07/2020 — Proposition de résolution N° 685 (2019-2020) concernant l’ aménagement numérique des territoires concernant l'aménagement numérique des territoires

27/07/2020 — Proposition de loi N° 677 (2019-2020) portant création d’ un pôle public du médicament et des produits médicaux portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux

09/06/2020 — Proposition de loi N° 495 (2019-2020) visant à soutenir les collectivités territoriales suite à la crise du covid -19

05/03/2020 — Proposition de loi N° 372 (2019-2020) visant à garantir l’ efficacité des aides personnelles au logement visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement

28/02/2020 — Proposition de résolution N° 361 (2019-2020) tendant à la création d’ une commission d’ enquête, sur la sincérité, l’ exhaustivité et l’ exactitude de l’ étude d’ impact relative aux projets de loi organique relatif au système universel de retraite et de loi instituant un système universel de retraite au regard des dispositions de l’ article 8 de la loi organique n ° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’ application des articles 34-1, 39 et 44 de la constitution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sincérité, l'exhaustivité et l'exactitude de l'étude d'impact relative aux projets de loi organique relatif au système universel de retraite et de loi instituant un système universel de retraite

07/10/2019 — Proposition de loi N° 24 (2019-2020) portant mesures d’ urgence pour la santé et les hôpitaux portant mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux

11/09/2019 — Proposition de loi N° 717 (2018-2019) relative au statut des travailleurs des plateformes numériques

29/07/2019 — Proposition de loi N° 702 (2018-2019) visant à allonger le délai légal de l’ interruption volontaire de grossesse

19/07/2019 — Proposition de loi N° 688 (2018-2019) visant à redéfinir les missions des hôpitaux de proximité

06/06/2019 — Proposition de loi N° 553 (2018-2019) pour une interdiction effective de la pêche électrique

11/03/2019 — Proposition de loi N° 374 (2018-2019) visant à interdire l’ utilisation de cyanure dans l’ exploitation minière aurifère et argentifère visant à interdire l'utilisation de cyanure dans l'exploitation minière aurifère et argentifère

22/02/2019 — Proposition de loi N° 355 (2018-2019) tendant à promouvoir la justice fiscale en rétablissant l’ impôt de solidarité, sur la fortune

21/02/2019 — Proposition de loi N° 353 (2018-2019) visant à clarifier les modalités de fonctionnement et de rétribution de la haute administration publique de l'État

12/02/2019 — Proposition de loi N° 305 (2018-2019) créant un statut de l'élu communal

07/02/2019 — Proposition de résolution N° 302 (2018-2019) pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines

22/01/2019 — Proposition de loi N° 259 (2018-2019) visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre

22/01/2019 — Proposition de loi N° 260 (2018-2019) visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique

16/01/2019 — Proposition de loi N° 249 (2018-2019) relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

15/11/2018 — Proposition de loi N° 135 (2018-2019) organique relative à la présentation du rapport annuel consacré aux droits de l'enfant du Défenseur des droits devant le Parlement

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