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Propositions de loi de Pierre-Yves Collombat

117 propositionss de loi signées

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15/11/2018 — Proposition de loi N° 134 (2018-2019) tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

05/11/2018 — Proposition de résolution N° 107 (2018-2019) visant à renforcer l'engagement de la France contre l'embargo états-unien appliqué à Cuba

19/10/2018 — Proposition de résolution N° 68 (2018-2019) tendant à la pleine réhabilitation de la Commune et des communards

08/10/2018 — Proposition de loi N° 20 (2018-2019) relative à la reconnaissance sociale des aidants

20/04/2018 — Proposition de loi N° 460 (2017-2018) portant pacte national de revitalisation des centres - villes et centres - bourgs portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

17/04/2018 — Proposition de loi N° 434 (2017-2018) portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés

21/03/2018 — Proposition de résolution N° 371 (2017-2018) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République

13/03/2018 — Proposition de loi N° 347 (2017-2018) visant à encadrer l'activité des plateformes de locations pour de courtes durées

02/02/2018 — Proposition de résolution N° 271 (2017-2018) pour une Conférence des Parties de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales

24/01/2018 — Proposition de loi N° 250 (2017-2018) visant à abroger le délit de solidarité

30/10/2017 — Proposition de loi N° 55 (2017-2018) visant à renforcer la définition des agressions sexuelles et du viol commis sur des mineur-e-s de moins de 15 ans

21/07/2017 — Proposition de loi N° 679 (2016-2017) visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement

06/07/2017 — Proposition de loi N° 620 (2016-2017) tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

19/02/2016 — Proposition de loi N° 417 (2015-2016) constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable

15/12/2015 — Proposition de loi N° 258 (2015-2016) constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution

06/10/2015 — Proposition de loi N° 10 (2015-2016) de la Rassemblement Démocratique et Social européen relative à la protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles

Auteur pour la Rassemblement Démocratique et Social européen

01/10/2015 — Proposition de loi N° 5 (2015-2016) visant à modifier la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

01/10/2015 — Proposition de loi N° 4 (2015-2016) organique visant à supprimer le remplacement des parlementaires en cas de prolongation d'une mission temporaire

01/10/2015 — Proposition de loi N° 3 (2015-2016) organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires

28/07/2014 — Proposition de loi N° 785 (2013-2014) constitutionnelle sur le Renforcement des pouvoirs du Sénat

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