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Les interventions de Pierre-Yves Collombat sur ce dossier
444 amendements trouvés
24/01/2011 — Amendement N° COM-25 au texte N° 20102011-230 - Article 4 (Rejeté)
MM. Sueur, Anziani, Yung, Collombat, Mme Bonnefoy, MM. Collomb, Frimat, J. Gautier, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Pey...
Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la disparition de la CNDS et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
24/01/2011 — Amendement N° COM-24 au texte N° 20102011-230 - Article 4 (Rejeté)
MM. Sueur, Anziani, Yung, Collombat, Mme Bonnefoy, MM. Collomb, Frimat, J. Gautier, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Pey...
Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la disparition de la HALDE.
24/01/2011 — Amendement N° COM-23 au texte N° 20102011-230 - Article 4 (Rejeté)
MM. Sueur, Anziani, Yung, Collombat, Mme Bonnefoy, MM. Collomb, Frimat, J. Gautier, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Pey...
Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la disparition du Défenseur des enfants.
24/01/2011 — Amendement N° COM-22 au texte N° 20102011-230 - Article 4 (Rejeté)
MM. Sueur, Anziani, Yung, Collombat, Mme Bonnefoy, MM. Collomb, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Pey...
Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 4 du PJLO définit le champ de compétence du Défenseur des droits. Les auteurs de l'amendement proposent de disjoindre des missions du Défenseur des droits les attributions actuellement dévolues à la CNDS, au Défenseur des enfants, à la HALDE et au Contrôleur général des li...
