Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-23 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 24 janvier 2011 par : MM. Sueur, Anziani, Yung, Collombat, Mme Bonnefoy, MM. Collomb, Frimat, J. Gautier, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Sutour, Tuheiava, Mme Boumediene-Thiery.
Texte de loi N° 20102011-230
Article 4
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la disparition du Défenseur des enfants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.