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Amendement N° COM-25 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 24 janvier 2011 par : MM. Sueur, Anziani, Yung, Collombat, Mme Bonnefoy, MM. Collomb, Frimat, J. Gautier, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Sutour, Tuheiava, Mme Boumediene-Thiery.
Texte de loi N° 20102011-230
Article 4
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la disparition de la CNDS et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
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