Immigration intégration et nationalité

Alinéa 4, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que l'abus de droit ne peut être caractérisé par le renouvellement de séjour de moins de trois mois ou par l'accès au système d'assistance sociale.

Alinéa 2 Supprimer les mots : , ou un membre de sa famille Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement craignent que la rédaction prévue par l'article 25 du projet de loi autorise l'autorité administrative à prononcer une OQTF à l'encontre d'une ressortissant étranger du seul fait qu'il appartient à ma famille d'un migrant ne disposant pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer cet article qui est en totale contradiction avec le principe de liberté de circulation garanti par la Directive européenne 2004/38/ CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer la possibilité pour l'autorité administrative de refuser un délai de départ volontaire à l'étranger qui s'est maintenu sur le territoire au delà de la durée de validité de son visa d'un autre état de l'espace Schengen.

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les personnes auxquelles un titre de séjour a été accordé, qui ont été victimes de la traite des êtres humains ou qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, ne peuvent faire l'objet d'une interdiction de retour sur l...

Alinéas 22 à 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer toute référence à la procédure» d'interdiction de retour sur le territoire français », qui s'apparente à une mesure de « bannissement » des étrangers.

I. - Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , lorsque son comportement constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale II. - Alinéas 12 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Conformément à l'esprit du législateur communautaire, les auteurs de l'amendement proposent que l'obligation de...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer la possibilité pour l'administration de prononcer une OQTF sans délai de départ volontaire.

Alinéas 11 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer la possibilité pour l'administration de prononcer une OQTF sans délai de départ volontaire.

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour sur le territoire français sollicite l'admission au séjour au titre de l'asile en vue de formuler une demande d'asile, la mesure d'interdiction de retour est suspendue jusqu'à ce que la demande de l'intéressé, ain...

Alinéa 23, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le signalement inscrit dans le système d'information Schengen est effacé dès lors que l'étranger n'est plus sous la contrainte d'une décision d'interdiction de retour. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent que le signalement européen des étrangers frappés par une inter...

Alinéa 13 Supprimer les mots : ou manifestement infondée ou Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'aucune demande de délivrance ou de renouvellement de titre ne peut jamais être « manifestement infondée », même si elle ne correspond pas aux conditions légales dans lesquelles l'étranger se voit attribuer, de plein droit, u...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À tout moment, l'autorité administrative peut décider d'accorder un titre de séjour autonome ou une autre autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs humanitaires ou autres à un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire français. Exposé sommaire : Les...

Alinéa 8, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent que la motivation relative à la décision énonçant l'OQTF soit distincte de celle de la décision relative au séjour.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer les dispositions tendant à créer l'OQTF et l'IRTF.

Alinéas 1 et 2 Après les mots : obligation de quitter le territoire français Supprimer la fin de ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer toute référence à la procédure» d'interdiction de retour sur le territoire français », qui s'apparente à une mesure de « bannissement » des étrangers.

Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 524-3 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. Exposé sommaire : Il est imposé aux personnes de remplir une condition de résidence hors du territoire français afin d'introduire une requête en relèvement co...

Après l'article 21 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 541-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-1-1. - Les étrangers mentionnés à l'article 131-30-2 du code pénal se voient délivrer une carte de séjour temporai...

Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est complété par les mots : «, sauf si elle résulte du décès du conjoint français ». Exposé sommaire : En cas de rupture de la vie commune, la p...

Après l'article 21 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le sixième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé. II. - Le 4° de l'article L. 313-11 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande de carte de séjour temporaire ...