Réforme des collectivités territoriales

J’approuve tout ce qui vient d’être dit, mais j’insiste sur le fait que deux problèmes se superposent. Le premier problème est lié aux conditions du transfert des compétences de police spéciale, qui ne se situent pas toutes sur le même plan. Par exemple, si vous désirez transférer les pouvoirs de police en matière d’accueil des gens du voyage,...

Je voudrais indiquer, à nouveau, que nous ne voterons pas cet article. Nous avons tous souligné, en effet, qu’il était extrêmement complexe et qu’il compliquait encore la situation. Or je constate, avec un amusement désabusé, que nous l’avons compliquée un peu plus. Nous transférons un certain nombre de compétences, mais la compétence de police...

N’oublions pas le cas où le personnel refuserait ce transfert. Le problème s’est posé il y a une vingtaine d’années lorsqu’un certain nombre de services de grandes communes, je pense à Toulon par exemple, ont été concédés. Les personnels ont refusé de passer à la concession. Tous ces personnels – il y a eu jusqu’à 80 agents – ont été mis à dis...

L’article 34 quater, d’apparence anodine, montre une fois encore que, dans ce texte, on ne sait jamais sur quel pied danser ! Les intercommunalités sont des coopératives de communes, mais elles sont aussi l’antichambre des futures communes… Il n’y a aucune raison que la DGF des communes soit versée à l’intercommunalité, même si c’est su...

Je reviendrai sur trois points : la méthode, les principes et les réalités. D’abord, l’une des objectifs fondamentaux de cette réforme, et cela a été annoncé d’emblée, est la clarification des compétences. Le Sénat, à la demande de son président, a donc constitué une mission, présidée par notre collègue Claude Belot, qui a traité du problème d...

Alors, bien sûr, que faire quand on ne sait pas qui fait quoi ? Chez moi, on va tout simplement voir le maire. Mais nous sommes sans doute un peu arriérés…

Après, quand le maire ne pourra plus rien faire, ils iront voir le président de l’EPCI ! Autre argument avancé : on va faire des économies ! On part du principe qui veut que moins il y a de financeurs pour un projet, moins le projet coûte cher ! Voilà, en gros, le raisonnement qui est à la base de l’article 35. Combien y gagnera-t-on ? J’ai e...

Au début, vous avez annoncé une économie de 20 milliards d’euros ! Dans l’étude d’impact, on n’est plus qu’à 18 milliards ! J’ai tenté de vérifier, à partir des comptes administratifs des départements et des régions : j’arrive seulement à 11 ou 13 milliards d’euros ! Mais je dois me tromper… Ces 18 milliards d’euros, soit 11 milliards d’euros ...

J’ai eu l’occasion de le dire, nous sommes favorables à la suppression de l’article 35 pour des raisons de principe et pour des raisons pratiques. En ce qui concerne les raisons de principe, la notion de compétence générale est consubstantielle à celle de collectivités territoriales. C’est ce qui distingue ces dernières des EPCI, qui ont des c...

Nous attendions des précisions d’ordre pratique sur la clarification et la répartition des compétences. Or nous sommes pour l’instant dans le brouillard. Chacun campe sur ses positions, principe contre principe ! Nous aurions souhaité connaître les compétences qui seront exercées par le département et par la région, mais rien ne nous est dit. ...

Quant à savoir qui sont les modernes et qui sont les anciens dans cette affaire, je vous répondrai que vous nous reprochez d’avoir les mêmes idées que nos parents… au nom des idées de vos arrière-grands-parents !

Je serai bref, m’étant déjà longuement expliqué sur les raisons de notre rejet de cet article. Cet amendement tend à rétablir la clause générale de compétence ou, disons, la possibilité, pour les départements et les régions, d’agir dans les domaines d’intérêt départemental ou régional. Encore une fois, si le département et la région sont des c...

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos arguments juridiques, même si je ne suis pas certain d’avoir tout bien compris. En tout cas, j’ai au moins retenu que l’amendement n° 371 pouvait soulever des objections de nature constitutionnelle. Mais le texte de l’amendement, et il ne faut pas l’oublier, prévoit simplement que deux ou plusieurs A...

Cette intervention, qui vise à exposer la cohérence de notre position s’agissant des communes nouvelles, me dispensera de longs développements sur les différents amendements présentés par notre groupe. Sur le fond, nous sommes favorables à la possibilité pour les communes de fusionner. D’ailleurs, les communes, à l’origine, ont résulté du regr...

Sauf erreur de ma part, il m’a semblé qu’en première lecture, sur proposition de la commission des lois du Sénat, la consultation de la population avait été prévue.

… ce qui est quand même un peu étonnant. Associer la population, à la majorité simple, à la décision de fusion des communes ne me paraissait pas une idée complètement aberrante. Pourquoi une telle régression ? Nous étions pourtant d’accord en première lecture sur ce point…

Cet amendement s’inscrit dans la suite logique de l’amendement n° 373 que nous venons d’adopter à l’unanimité. Il précise que, lorsque les électeurs d’une commune se prononcent à la majorité absolue contre la création d’une commune nouvelle, cette commune n’est pas intégrée à la commune nouvelle. Mais, comme Jean-Pierre Sueur l’a dit tout à l’h...

Aux termes de l’amendement n° 373, lors de la consultation, le projet doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et le décompte se fait non pas commune par commune, mais sur la totalité des communes concernées…

M. Pierre-Yves Collombat. Effectivement ! Dans ces conditions, je me couvre la tête de cendres et je retire volontiers cet amendement !

M. le rapporteur nous a dit que ces dispositions garantissent la souplesse pour tenir compte des réalités locales.