Organisme extraparlementaire

Alinéa 6 et 7 Remplacer ces alinés par un alinéa ainsi rédigé : Article L.5217-1 - La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble d'au moins 700 000 habitants ou de rayonnement européen, sur le plan instit...

Après l'alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L'article L. 121-33 du code de l'énergie est complété par les mots : « et au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la compétence de l'autorité administrative chargée de prono...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris en cas de défaut de transmission d'informations demandées par une autorité chargée du contrôle conformément au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : L'autorité administrative compétente pourra sanctionner les fo...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : À la demande des agents habilités de ces autorités, les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel leur transmettent toutes les informations nécessaires à l'exercice de ce contrôle, notamment le nombre de consommateurs domestiques qui bénéficient sur leurs territoires respecti...

Alinéa 5 Remplacer les mots : « à terre » par les mots : « dans les parties du territoire favorables au développement définies par le schéma régional éolien mentionné à la dernière phrase du 3° de l'article L. 222-1 du code de l'environnement » Exposé sommaire : A la suite de la suppression des zones de développement de l'éolien (ZDE), il...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « enregistrement » ; b) Les mots : «, au plus tard un an à compter de la date de public...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « déclaration » ; b) Les mots : «, au plus tard un an à compter de la date de publicati...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sont situées à une distance minimale d...