Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation, par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, cette obligation de service d'accueil n'est pas opposable aux communes de moins de 3500 habitants. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre le dispositif de service d'accueil aux communes de...