Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour des raisons de principe, ce projet de loi n’est pas acceptable pour notre groupe. Avec ce texte, en effet, on franchit un seuil qualitatif dans le processus bien rodé de défausse de l’État sur les collectivités locales. Il ne s’agit plus seulement de transférer des compéten...

Aux questions de principe s’ajoute, pour les petites communes, l’impossibilité pratique d’assurer le service d’accueil que le Gouvernement entend leur imposer. C’est pour cette raison que j’ai déposé avec quelques collègues un amendement visant à exonérer les communes rurales d’une obligation que, de toute manière, elles ne pourront remplir. O...

Surtout, où ces petites communes trouveront-elles le personnel nécessaire ? Ce ne peut être parmi les agents communaux, en nombre notoirement insuffisant, même en mobilisant les cantonniers et les secrétaires ! Ce sont surtout des intérimaires qui seront engagés. Mais où les trouver ? Où recruter, au pied levé, pour six ou sept heures, le perso...

… a adopté une motion introduite par la phrase suivante : « L’Association des maires ruraux de France s’oppose à l’instauration d’un service minimum d’accueil obligatoire dans le primaire. ». Elle se termine en ces termes : « Rendre obligatoire ne permet pas de rendre possible ce qui ne l’est pas. Si tel était le cas, les maires ruraux proposer...

Je ne voudrais pas faire de mauvais esprit, monsieur le rapporteur, mais autant vos explications me paraissent claires, autant, loin de clarifier les choses, me semble-t-il, vos amendements les compliquent. S’agissant de l’amendement n° 2, en quoi la suppression du mot « obligatoire » signifie-t-elle que la maternelle n’est pas concernée ? À p...

L’objet de cet amendement, qui se justifie par son texte même, est clair. M’étant déjà exprimé sur ce sujet lors de la discussion générale, j’irai à l’essentiel et n’aborderai donc pas les problèmes financiers et de responsabilité pénale, qui sont pourtant très importants. Nous nous heurtons à un problème de fait et non pas d’appréciation des ...

Or je viens de vous démontrer qu’une catégorie de communes ne peut assumer ce dispositif. La mise en place du service d’accueil n’est donc possible ni pour l’État, qui se défausse, ni pour certaines communes, qui devront tout de même s’en accommoder. Ce raisonnement est pour le moins spécieux ! La question n’est pas de savoir si le service d’a...

Sur le principe, cette défausse de l’État sur les communes n’est pas recevable. J’aurai vraiment tout entendu. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous nous dire qu’une loi ne peut pas faire de cas particuliers ? Comment expliquez-vous, par exemple, que la loi électorale ne soit pas la même pour les communes de moins de 3 500 habitants et pou...

Comment expliquez-vous que les nomenclatures comptables, les obligations budgétaires, la discussion d’orientation budgétaire, les budgets annexes, ne sont pas les mêmes selon la taille des communes ? Expliquez-moi, monsieur le ministre, pourquoi la loi électorale est différente selon que les communes comptent moins de 3 500 habitants ou plus d...

Je voudrais revenir sur l’argumentation de notre rapporteur. Á l’en croire, si on fixait le seuil à 50 %, les enseignants ne pourraient pas se débrouiller tout seuls. Or, tout à l’heure, on m’a dit de ne pas m’inquiéter du nombre d’élèves à accueillir en cas de grève, sous prétexte qu’ils ne seraient guère qu’un ou deux parce que les autres en...

Monsieur le ministre, il faudrait effectivement savoir de quoi nous parlons. Avec ce projet de loi, on change tout de même d’échelle. Jusqu’à présent, on distinguait l’usage des locaux selon qu’il avait lieu pendant ou en dehors du temps scolaire. Hors du temps scolaire, il y a déjà fort longtemps que les communes peuvent disposer librement d...

Et voilà que, du jour au lendemain, n’importe qui peut s’improviser animateur et encadrer des enfants. Cela n’a rigoureusement aucun sens ! Vous évoquiez tout à l'heure la responsabilité administrative et civile de ceux qui sont chargés de l’accueil des élèves. Mais quid de la responsabilité pénale, qui ne se transfère pas ? Notre coll...

Je concède volontiers que cet amendement procède d’une bonne intention, et j’avoue qu’à la première lecture j’étais plutôt d'accord. L’avantage de cette proposition, c’est qu’elle permet aux maires de se préparer à l’avance, de disposer d’une réserve de personnel et, bien sûr, d’éliminer ceux qu’il vaudrait mieux ne pas laisser en contact avec...

Monsieur le rapporteur, je ne mets pas en doute la pureté de vos intentions. Vous nous dites qu’il s’agit de répondre à une question que les familles nous posent. Mais à qui la posent-elles ? À l'État ! Et c’est au maire d’apporter la réponse ? Très bien ! Au demeurant, j’évoque ce point parce que vous l’avez soulevé, mais je veux en revenir à...

Pardonnez-moi ces comptes d’apothicaire, auxquels nous sommes néanmoins habitués dans les communes rurales, mais imaginons le cas d’une commune qui serait obligée de recruter deux personnes pour assurer l’accueil de trente enfants. Si je calcule bien, cela signifie que chacune d’elles sera rémunérée sur la base de six heures de travail, voire d...

Nous abordons le second point difficile de ce texte, le premier étant de savoir où trouver le personnel. Transférer la responsabilité administrative, c’est mieux que rien, mais c’est le plus facile. Ce que craignent les maires, c’est que leur responsabilité pénale ne soit engagée. Que se passera-t-il si un enfant tombe de la fenêtre du premie...

Évoquer les CLSH n’a pas de sens : ici, il s’agira d’accueillir des journées entières des enfants dans des locaux qui ne seront pas adaptés, avec du personnel qui ne sera pas qualifié.

Tout le monde sait bien ce qui va se passer : ce sera probablement « la foire », donc des débordements sont susceptibles de se produire !

Le risque est là, et il est vraiment très important ! Je n’insisterai pas pour ne pas prolonger le débat, mais le problème est réel.