Loi de finances pour 2012

Je défendrai en même temps le sous-amendement n° II-343 rectifié, car il porte également sur cet amendement de principe. Le sous-amendement n° II-289 rectifié se borne à aligner l’objectif de péréquation pour les communes et les ensembles intercommunaux sur celui des départements, en le faisant passer de 80 % à 90 %. Le sous-amendement n° II-...

Mes chers collègues, je trouve un peu curieux, alors que nous n’avons eu de cesse de proclamer notre volonté péréquatrice, de reculer au moment de franchir l’obstacle ; 250 millions d’euros, ce n’est quand même pas terrible ! Nous savons très bien que nous n’obtiendrons jamais l’unanimité sur une telle question. Il est évident que les grandes ...

À titre liminaire, je voudrais dire que j’ai apprécié, au même titre, je crois, que les élus ruraux, l’effort qui a été fait pour répondre à mon sous-amendement portant sur les strates démographiques. Sur le fond, l’amendement proposé par les rapporteurs spéciaux fixe un principe avec lequel on ne peut être que d’accord. J’y apporterai toutefo...

… bien que la Constitution prohibe formellement cette pratique ! Pour nous en tenir à l’endettement des Länder, conséquence d’un sous-investissement chronique des collectivités, on constate que, malgré le dispositif de péréquation tant vanté, d’énormes disparités existent. La situation de la Bavière, qui n’est pas du tout endettée du fa...

M. Pierre-Yves Collombat. J’ai bien conscience du caractère un peu particulier de cet amendement, mais la vie est faite de particularités.

Il se trouve que, malheureusement, depuis deux exercices, le département du Var est frappé de catastrophes naturelles ayant occasionné des dégâts qui dépassent 60 millions d’euros en 2010 et qui ont encore augmenté cette année – je ne parle que des dégâts au réseau routier, aux bâtiments et au patrimoine du département. Or le Var se trouve log...

Je remercie M. le ministre d’avoir pris note de ma demande concernant les communes pour 2010 et 2011. S’agissant du département, 17 millions d’euros ont été débloqués, mais les dégâts sont bien plus considérables. Cette somme ne sera même pas suffisante pour réparer les dégâts sur les biens non assurables des communes. Des routes entières du d...

Cet amendement aborde un problème que tous les élus ruraux connaissent puisqu’il vise à rendre les syndicats et syndicats mixtes éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. En effet, si la non-éligibilité des syndicats et syndicats mixtes à la DETR pouvait éventuellement se comprendre quand on avait encore l’illusion ...

Sauf erreur de ma part, l’amendement de Mme André ne vise que les syndicats mixtes. Toutefois, si notre collègue rectifie son amendement de manière à y intégrer les autres types de syndicat, je suis prêt à retirer mon amendement.

Monsieur le président, je ne comprends pas bien, mais il est vrai qu’un chat ne retrouverait plus ses petits dans toutes ces réformes ! Quelle raison pourrait justifier que ne soient pas pris en compte tant les syndicats que les syndicats mixtes ? Je m’interroge d’autant plus que, une fois encore, ce sont les préfets ou les sous-préfets qui at...

Je voterai cet amendement. On demande aux collectivités territoriales de consentir des efforts. Pourtant, elles ne sont pas responsables de l’endettement public ; elles n’y ont contribué en rien et n’ont jamais participé aux décisions qui ont conduit, ces dernières années, à l’explosion de la dette. En outre, leur endettement est assis sur des...

En quoi les collectivités territoriales sont-elles à l'origine des déficits publics ? Leur dette est saine, gagée sur des prélèvements obligatoires. La belle formule selon laquelle les collectivités doivent « participer à l'effort de réduction des déficits » masque une entourloupe ! Quant aux 100 milliards d'euros du prétendu effort de l'Etat e...

Mais à structure équivalente, les conditions sont les mêmes, il n'y a pas de concurrence ! Le rapporteur pourrait-il nous apporter des éclaircissements sur le fonds de péréquation horizontale ? Certains élus ont une part de responsabilité dans cette affaire des prêts toxiques. Dans certaines collectivités très endettées, les taux d'emprunt tr...

Le succès de ces prêts tient beaucoup à la politique de communication des banques, qui savent vendre, par exemple, des produits indexés sur la parité euro-franc suisse. On peut reprocher à certaines banques un manque d'information sur la rémunération qu'elles tiraient de ces produits. Les emprunteurs croyaient avoir affaire à la seule Dexia, al...

Je suis surpris ! Je croyais que l'état 4 001 était remisé au grenier ! L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) recommande des indices moins globaux. Et le chef de l'Etat lui-même est d'accord ! Les résultats du 4 001 ne reflètent rien, sauf la cote de popularité du président de la République auprès des service...

Nous savons que la vidéosurveillance peut réduire la délinquance dans les lieux clos, mais toutes les études, qu'elles soient anglaises ou françaises, montrent que les résultats ne sont pas concluants ailleurs. C'est, en quelque sorte, un principe de précaution inversé. Or l'argent qu'on met là, on ne le met pas ailleurs ! Une politique efficac...

Elle devrait porter sur les dépenses de sécurité en général, dont celles des collectivités ne forment qu'une partie.

Les directions des départements et celles des régions sont dotées de compétences connexes, mais qui ne se recoupent pas. Comment articulent-elles leurs travaux ? Avez-vous des remontées du terrain sur d'éventuels problèmes en la matière ?

Avons-nous une idée précise du nombre d'appels dont font l'objet les décisions de chambres régionales des comptes ?

Dispose-t-on de statistiques permettant de connaître l'évolution de la charge de travail des juridictions que l'on pourrait rapprocher de manière pertinente de l'évolution des moyens qui leur sont alloués ?