Loi de finances pour 2012

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les communes visées à l’article L. 2334-22-1 sont exclues de la contribution au Fonds. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer de contribution au Fonds les communes DSR cible. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » sign...

Alinéa 6, première phrase Remplacer le nombre : 150 par le nombre : 250 Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de fixer pour 2012 les ressources du Fonds national de péréquation à 250 millions d’euros, tel que l’avait adopté le Sénat. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signif...

Amendement n° II-43, alinéa 3, deuxième phrase Remplacer les mots : de celui de sa strate démographique par les mots : du potentiel financier par habitant moyen, constaté à l’échelle nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la référence aux strates démographiques, pénalisante et discriminante pour les petites com...

Après l?alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ?° Au premier alinéa du 1° de l'article L. 2334-33, les mots : « à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « et les établissements publics définis aux articles L. 5711-1, L. 5711-4 et L. 5721-2. » Exposé sommaire : La loi de Finances pour 2011 a créé la Dotation d?équipement des te...

I. - Après l’alinéa 38 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exceptionnellement exonérés de contribution pendant deux exercices, les départements réalisant des dépenses d’investissement d’un montant supérieur à 10 % de leurs dépenses d’investissement moyennes calculées sur les cinq ...

I. – Alinéa 59 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 60 Remplacer les mots : à l’unanimité par les mots : à la majorité des deux tiers Exposé sommaire : Cet amendement est relatif aux modalités dérogatoires de répartition des ressources du fonds de péréquation intercommunale. Le I supprime la possibilité de répartition en fonction du coef...

Alinéa 57, première phrase Remplacer les mots : des produits qu’ils ont perçus chacun l’année précédente au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2 par les mots : de leur potentiel fiscal Exposé sommaire : Cet amendement propose, pour la répartition du fonds entre l’établissement public et les communes mem...

Alinéa 42, dernière phrase Remplacer les mots : à l’unanimité par les mots : à la majorité des deux tiers Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la possibilité de fixer librement, au sein du conseil communautaire, la répartition interne du prélèvement au titre du fonds de péréquation intercommunale. A cet effet, il remplace l’u...

I. – Alinéas 10 à 17 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 36 Supprimer les mots : d’un groupe démographique tel que défini au IV de l’article L. 2336-1 et les mots : du groupe démographique III. – Alinéas 39 à 41 Supprimer les mots : de leur groupe démographique IV. – Alinéas 51 et 53 Supprimer les mots : de son groupe démographique ...

Amendement n° II-43, alinéa 3, deuxième phrase Remplacer le pourcentage : 80 % par le pourcentage : 90 % Exposé sommaire : Sous-amendement de repli par rapport au précédent, il fixe un objectif de péréquation plus important pour les communes et les ensembles intercommunaux, à hauteur de celui retenu pour les départements. NB :La présent...

Alinéa 57 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : au prorata de leur population multipliée par un coefficient par les mots : à l'inverse du prorata de leur contribution respective au potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal 2° Avant-dernière et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Les ressources dont ...

I. - Après l'alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) Et du rapport entre la proportion de logements sociaux tels que définis à l’article L. 2334-17, dans le total des logements de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, et la proportion nationale de logements sociaux en métropole....

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est également minoré de l'effort annuel du groupement et de ses communes membres en faveur du logement social tel qu'il est retracé dans le compte administratif précédant l'année de calcul du potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal. Exposé sommaire : La détermin...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – 1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 sont fixées, respectivement, à 250, 550, 800, 1 200 et 1 500 millions d’euros. Exposé sommaire : La mise en place d'une péréquation juste et efficace impose des objectifs ambitieux. L'objectif d' 1 milliard d'e...

I. - Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : un milliard par les mots : 1, 120 milliard II. - Alinéa 13, première phrase Remplacer les mots : 150 millions d'euros par an par les mots : 780 millions d'euros et le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 23 % Exposé sommaire : L’article 51 sexies adopté par l’Assemblée Natio...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 37 000 37 000 Sécurité et circulation routières Sécurité et affaires maritimes Météorologie Urbanisme, paysa...

Après l'article 52 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux résultant de la suppression de la contribution pour l’aide juridique est compensée, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Avant le 1 er juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le calcul de la minoration des dépenses d’intéressement des départements utilisé pour la détermination du droit à compensation issu de la mise en œuvre du revenu de solidarité active. Ce rapport est présenté ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a quinquies. Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2012, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation et à des titres de ...

Après l'article 5 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé: La seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Son taux est fixé à 12, 5 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de majore...