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Les interventions de Pierre-Yves Collombat sur ce dossier
5 amendements trouvés
20/12/2006 — Sous-Amendement N° 90 à l'amendement N° 88 au texte N° 20062007-021 - Après l'article 45 (Adopté)
MM. Mahéas, Collombat, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, les membres du groupe socialiste apparentés et rat...
Dans le texte proposé par l'amendement n° 88 pour insérer un article additionnel après l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, supprimer les mots : le cas échéant Exposé sommaire : La modification proposée crée un nouvel article à la loi du 26 janvier ...
18/12/2006 — Amendement N° 85 au texte N° 20062007-021 - Après l'article 45 (Retiré)
MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 140 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Art. ... Les personnels des collectivités territoriales et établissements mentionnés à l'article 2, actifs ou retraités et, dans certaines conditions leurs ayants droit...
18/12/2006 — Amendement N° 82 au texte N° 20062007-021 - Avant l'article 29 (Retiré)
MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « dont l'emploi a été supprimé » et les mots : « à la suppression d'emploi » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision qui n...
18/12/2006 — Amendement N° 81 au texte N° 20062007-021 - Article 14 (Irrecevable)
MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 2 janvier 1984 : « III. - Les centres de gestion assurent également pour l'ensemble des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2, les missions énumérées aux 1° (à l'exception du 2° de l'article 39), 2°, 3°, 5°, 6° et 8°du ...
18/12/2006 — Amendement N° 80 au texte N° 20062007-021 - Après l'article 28 ter (Rejeté)
MM. Domeizel, Collombat, Mahéas, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée : « Elle est égale, quelle que soit la date de prise en charge, à une fois ce montant à partir de la troisième année. » Exposé sommaire : Cet amendem...
