Refonte de la carte intercommunale

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L'établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est composé...

Remplacer le dispositif proposé par cet article par le dispositif suivant : I - Le dernier alinéa de l'article L. 5211-41-2 est supprimé et le IV de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. - L'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ain...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « peut être abaissé », la fin du 1° est ainsi rédigée : « par la commission départementale de la coopération intercommunale, par une délibération motivée, lors...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 avril 2012, sur proposition du représentant de l’Etat dans le département ou à l’initiative de 20% des membres de ses membres, la commission départementale de coopération intercommunale peut, à la majorité, décider la mise en révision du schéma départemental de ...

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est adopté avant le 31 mars 2013. Le projet de schéma mentionné au même article L. 5210-1-1 est établi avant le 31 mars 2012. Le préfet ...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. - Le projet de schéma est élaboré en collaboration par la commission départementale de la coopération intercommunale et le représentant de l'État dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er de ce texte prévoit que, dans les départements qui n’auraient pas arrêté de schéma départemental de coopération intercommunale, la commission départementale de coopération intercommunale soit consultée et ait la possibilité d’intégrer des amendements aux arrêtés préfectoraux de périmètre...