Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes

L'article L. 2411-10 dispose que les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. Cela signifie que les autorités municipales pourront décider de ne rien faire. La solution propos...

L'article 2 de la proposition de loi durcit les conditions de constitution de la commission syndicale. Mon amendement n° COM-24 autorise le maire à représenter la section de commune lorsque la commission n'est pas constituée. En outre, il interdit à un membre d'engager un recours au nom de la section lorsqu'il peut agir à titre personnel, et il...

L'amendement n° COM-27 précise que les membres ne sauraient percevoir de revenus en espèces et il élague le texte.

L'amendement n° COM-28 regroupe les modalités d'indemnisation du transfert du droit de jouissance en cas de transfert de propriété.

L'amendement n° COM-29 élargit les hypothèses de transfert des biens des sections à la demande du conseil municipal. L'amendement n° COM-29 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-30 reprend, en la toilettant, la substance de la proposition de loi. Il prévoit notamment que la commission syndicale sera consultée et non pas simplement informée. Pour répondre à l'amendement n°COM-1 de Mme Lipietz, l'on peut préciser que le conseil municipal notifie son projet aux membres de la section de commune.

Je propose de rectifier l'amendement en précisant que l'information se fait par voie d'affichage à la mairie de rattachement et par publication dans la presse. Nous avons émis des critiques sur les sections de commune, mais on assiste parfois aussi à des coups tordus dans l'autre sens.

L'amendement n°COM-31 reprend la deuxième partie de la proposition de loi. L'amendement n° COM-31 est adopté. L'amendement n° COM-3 tombe en conséquence. Et sur le fond, si la commune se lance dans une telle opération, ce n'est pas juste pour ennuyer les ayants droit. La durée de dix ans est trop longue.

Bien que cela aille de soi, l'amendement n° COM-32 précise que les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ses membres. L'amendement n°COM-32 est adopté. Les amendements rédactionnels n°s COM-33 et 34 sont adoptés. Actuellement, la commission syndicale propose un budget que le conseil municipal vote sans pouvoir le modifi...

Aux termes de l'amendement n° COM-36, « lorsque les besoins de la section sont satisfaits, le conseil municipal peut, par délibération motivée, financer la réalisation de travaux d'investissement ou d'opérations d'entretien relevant de la compétence de la commune au bénéfice non exclusif des membres ou des biens de la section de commune, par un...

Vous avez raison. Je vous propose même d'écrire « au bénéfice exclusif de la section de commune ».

Faut-il saisir le Conseil d'Etat pour bouger une pierre ? L'amendement n° COM-37 permet d'assurer l'application de la loi par décret simple. L'amendement n° COM-37 est adopté. L'amendement n° COM-38 interdit la création de nouvelles sections, qui peut encore intervenir à l'occasion d'un legs. N'en rajoutons pas !

Dans la mesure où ils clarifient et simplifient le droit actuel, je suis favorable aux I, II, III, IV de cet amendement, mais non au paragraphe V, ni au VI, déjà satisfait.

L'amendement n° COM-8 sur l'affouage modifie le code forestier, ce qui élargit par trop l'objet du texte. De surcroît, il renvoie à des articles qui n'existent plus. L'amendement n° COM-8 est rejeté. Je suis favorable à l'amendement n° COM-9, car il facilite la vie des associations syndicales dans le sens d'une gestion plus moderne de la fo...