Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes

L'amendement n° 15 permet de poursuivre le toilettage des articles du code général des collectivités territoriales afin d'unifier les nomenclatures. L'amendement n° 15 est adopté.

L'amendement n° 14 toilette le code général des collectivités territoriales afin de supprimer, à l'avenir, les cas de création de sections de commune. A l'occasion de fusions de communes, il était possible, jusqu'à présent, de créer de telles sections. Nous proposons de mettre un terme à cette faculté. En second lieu, nous permettons à une part...

L'auteur de cette proposition de loi, M. Mézard, avait, dans un premier temps, prévu cet inventaire. Il y a cependant renoncé, conscient qu'il valait mieux ne pas aborder d'emblée cette question extrêmement délicate. Les contentieux risqueraient en effet de se multiplier. Votons ce texte en l'état et lorsqu'une difficulté se présentera, la just...

Le gouvernement lèvera le gage : là n'est donc pas la question. Mais je crois vraiment qu'il est préférable de ne pas aborder dès le départ la principale difficulté.

Autant régler les contentieux au cas par cas ; plutôt que d'aller au-devant des difficultés, laissons-les venir ! Soyons pragmatiques.

Nous avons fixé un montant afin que la loi soit directement applicable alors que la publication d'un décret peut se faire attendre. Comme la question de la revalorisation se posera, je vous propose de rectifier votre amendement ainsi : après les mots « tout revenu réel », ajouter les mots : « Ce montant est revalorisable par décret ».

Le texte de la commission renvoie à l'article L. 2411-11 qui, dans son dernier alinéa, fixe le délai à un an. Votre amendement le ramènerait à six mois, ce qui est trop restrictif. Retrait ?

L'article 4 est suffisamment précis : il n'est pas utile de préciser sur quoi doivent porter les délibérations, d'où mon avis défavorable à l'amendement n°11.

Nous avons eu une longue discussion sur la publicité dont le projet de transfert doit faire l'objet et nous sommes tombés d'accord pour prévoir l'affichage à la mairie et une insertion dans un journal. Je ne vois donc pas l'intérêt de l'amendement n°12 dont je demanderai le retrait ou le rejet.

L'amendement n°10 propose que le projet de transfert soit annoncé dans deux médias. Veut-on obliger les petites communes à diffuser des spots à la télévision ? Retrait ou avis défavorable.

Le texte de la commission, à savoir « deux mois à compter de l'affichage », reprend le délai en vigueur en matière d'urbanisme. L'amendement n°9 propose trois mois à compter de la date de délibération : mais que se passera-t-il si la délibération n'est pas affichée ? Encore une fois, retrait ou avis défavorable.

Je suis favorable à l'amendement n°3 pour harmoniser la rédaction de l'article L. 2411-10 qui parlera ainsi de biens agricoles.

La section de commune, réalité méconnue, même si elle est familière à certains ici, s'enracine dans les droits ancestraux des villageois sur les communaux, destinés à pourvoir à la survie des plus pauvres et qui, objet dès l'origine de nombreux litiges, sont bientôt devenus, aux yeux des réformateurs des Lumières, une forme dépassée de mise en ...

S'il s'agit de l'usage collectif d'une propriété, ne faut-il pas que les habitants de la section soient les ayants droit et les électeurs et les éligibles ? Sinon, outre qu'il est parfois bien difficile d'identifier les électeurs, on s'éloigne de l'esprit premier du régime. Je vous proposerai en conséquence d'unifier les trois catégories. Je ...

Lorsque les sections fonctionnent, il faut les maintenir et en faciliter la gestion, notamment en supprimant les procédures alambiquées. Il faut aussi faire en sorte que les ressources soient consacrées à l'entretien car, bien que cela se fasse parfois, l'argent ne doit pas être reversé aux membres de la section. En revanche, dans le cas de se...

L'amendement n° COM-20 prend acte du fait que, compte tenu des moyens des préfectures, nous serons sans doute tous morts avant que l'inventaire soit réalisé. L'article 1er créerait aussi des risques de contentieux compliquant la mise en oeuvre de la loi. C'est pourquoi, en accord avec l'auteur de la proposition, je propose de le supprimer.

Il y a aussi les actes du sénat de Savoie accordant des titres à tel ou tel, il y a aussi des usages...

L'amendement n° COM-21 précise d'une part que la section de commune est une personne morale de droit public et, d'autre part, que ses membres sont les habitants de la section ayant un domicile réel et fixe sur son territoire. Cette disposition, qui marque un retour à l'esprit initial des sections de commune, va simplifier considérablement la ge...

C'est bien le noeud de l'affaire. Il y a une pratique de transmission par héritage, il ne s'agit pourtant pas d'un droit de propriété indivis.

Il y a, me dit-on, des règlements de conseils municipaux qui l'excluent. Revenons à l'esprit des sections, à savoir la mise en commun de biens dans l'intérêt de la collectivité, c'est à dire de ceux qui sont là. La solution proposée est la seule possible, à moins de supprimer toutes les sections.