Exercice par les élus locaux de leur mandat

Nous présentons plusieurs amendements avant l’article 1er. Il s’agit, ici, d’inscrire dans le texte – j’allais dire dans le marbre de la loi ! – l’idée d’un statut de l’élu en modifiant le code général des collectivités territoriales. On me dira qu’il s’agit d’une démarche symbolique. Précisément ! L’élu remplit une fonction civique qui est a...

Je ne peux qu’apprécier l’ouverture d’esprit de Mme la ministre. Néanmoins, on me répond encore une fois qu’il est trop tôt, que ce n’est pas le moment, qu’il faut réfléchir davantage, etc. J’ai l’habitude ! C’est un problème de sémantique, mais la sémantique emporte tout ! Actuellement, le code général des collectivités territoriales traite ...

– à moins de vouloir assumer une responsabilité dont on devient l’infamant débiteur ». Mes chers collègues, nous sommes les infamants débiteurs de nos responsabilités !

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président de la commission des lois, je sais que vous avez une grande capacité à vous réjouir. Il y a douze mesures dans ce texte, très bien ! Pourquoi pas une treizième ? Seriez-vous superstitieux ?

Ce principe remonte à 1831. Toutefois, vous vous apprêtez à changer des principes qui remontent à beaucoup plus loin. Cet argument ne tient pas, cela n’est pas sérieux ! Le vrai problème, c’est qu’il faut rompre avec une hypocrisie – je crois que c’est Philippe Dallier qui a utilisé le mot tout à l’heure –, car, mystérieusement, ce principe ne...

Dès lors, pourquoi ne pas lever ce verrou ? Cela ne changerait rien aux conditions effectives, qu’il s’agisse du montant des indemnités ou des contreparties. Lever ce verrou permettrait d’aller véritablement plus loin et de se débarrasser de cette clause qui remonte à 1831, une époque où, comme je le disais tout à l’heure, les fonctions électiv...

Je voterai, bien sûr, cet amendement. Un constat s’impose cependant. Aucune des dispositions destinées à encourager la formation n’a vraiment abouti – sauf à atteindre parfois des finalités quelque peu bizarres – dans notre pays. Dès lors, la mise en place de tout dispositif qui permettra de pousser à la roue n’est pas une mauvaise chose. (So...

À mes yeux néanmoins, la formation n’est qu’une obligation morale, civique : comment veut-on exercer son mandat ? Ce n’est pas, contrairement à ce que j’ai entendu, une obligation qu’imposerait l’exercice d’une profession. Cela n’a strictement rien à voir ! La démocratie consiste justement à donner le pouvoir à des gens qui ne savent rien. C’es...

M. Pierre-Yves Collombat. J’ai conscience qu’en abordant les droits de l’opposition, nouvel aspect dans notre discussion, je vais soulever quelques questions délicates. Je précise d’emblée que notre amendement contient un certains nombre d’« horreurs »

Pour aller à l’essentiel, nous pensons – première « horreur » – que le renouvellement de la démocratie ne passe pas par la démocratie participative, cet ensemble de consultations, d’échanges, de « papotages » au sein d’institutions diverses à propos de décisions qui seront prises ailleurs et par des inconnus. La démocratie participative n’est p...

Dans un certain nombre de régions, certes extrêmement limité, où existe un monopole de la presse, les relations ne sont en effet pas toujours très claires entre ceux qui peuvent passer des marchés ou des annonces…

Je conclus, monsieur le président. Bref, il serait intéressant de disposer d’un rapport circonstancié sur les échanges qui peuvent se produire entre les pouvoirs exécutifs et tous ceux qui tournent autour…

Madame la ministre, je suis intimement persuadé que la démocratie se vit d’abord à l’intérieur des institutions, et c’est pourquoi il est primordial de parvenir à établir un débat équilibré. La majorité dit : « ils racontent n’importe quoi », l’opposition répond : « on n’a pas d’informations » ! Si les relations entre les uns et les autres, les...

M. Pierre-Yves Collombat. Je serai assez bref, car je constate que ce n’est manifestement pas ici le lieu de discuter.

Ainsi, nous parlerions de rémunération alors qu’il faudrait parler d’indemnité. C’est un premier faux procès : tout le monde parle d’indemnité ! Toutefois, lorsque vous parlez d’indemnité, de quoi parlez-vous au juste ? De la contrepartie d’un manque à gagner ? Mais de quoi s’agit-il, par exemple, pour les nombreux maires qui sont aussi retrai...

Pour les autres mandats, on ne se pose pas autant de problèmes métaphysiques et juridiques. Peut-être devrait-on, d’ailleurs… Ces faux procès montrent tout simplement que vous n’avez pas véritablement envie de créer un statut de l’élu. Telle était donc la première motivation des amendements que nous avons déposés. Au-delà, un statut de l’élu n...

M. Pierre-Yves Collombat. Tout d’abord, cela a été dit, la rédaction que François Pillet et moi-même proposons a tout de même été votée deux fois à l’unanimité au Sénat. Certes, nous en sommes restés là, mais vous sembliez plus enthousiaste à l’époque, monsieur Anziani.

Comme l’a rappelé le président Hyest, le représentant du Gouvernement n’avait pas émis à l’époque de critiques particulières à son encontre. S’agissant de la disposition relative au favoritisme, si ma mémoire est bonne, elle a également été votée une fois au Sénat. Ce n’est tout de même pas rien. Quant au troisième point de mon amendement, re...

Enfin, on me dit qu’il ne faut pas bricoler le code pénal. Très bien, madame la ministre, mais que ne nous proposez-vous alors un texte global sur le statut de l’élu, qui nous permette de discuter, en prenant le temps nécessaire, de toutes ces questions ? Or, si j’ai bien compris, nous n’aurons pas un tel texte ! Dès lors, nous en sommes rédui...

Le groupe RDSE votera ce texte, même s’il ne prévoit pas la création d’un véritable statut de l’élu.