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Les interventions de Pierre-Yves Collombat sur ce dossier
2 amendements trouvés
12/06/2013 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20122013-631 - Article 3 (Rejeté)
MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. ...
Rédiger ainsi cet article : Les trente-neuvième à quarante-et-unième alinéas de l'article 33 de la même loi sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 273-11. - Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’aggl...
31/05/2013 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20122013-554 - Article 3 (Rejeté)
MM. Collombat, Mézard
L’article 3 est ainsi rédigé : I. L’article L 273-11 du code électoral est ainsi rédigé : « Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus au sein du conseil mu...
