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Les interventions de Pierre-Yves Collombat sur ce dossier
6 amendements trouvés
19/01/2005 — Amendement N° 411 rectifié au texte N° 20042005-027 - Article 19 (Rejeté)
MM. Collombat, Repentin, les membres du Groupe Socialiste
Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : Le département élabore par les mots : L'organe délibérant de l'établissement public en charge du schéma de cohérence territoriale et, en son absence, le département élaborent, Exposé sommaire : Cf amendement n° 344. NB :La recti...
19/01/2005 — Amendement N° 347 rectifié au texte N° 20042005-027 - Article 20 (Retiré)
MM. Collombat, Repentin, les membres du Groupe Socialiste
Dans le premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 143-7-1 du code rural, après les mots : d'établissement rural informe insérer les mots : les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La rectification porte sur la l...
19/01/2005 — Amendement N° 346 rectifié au texte N° 20042005-027 - Article 19 (Rejeté)
MM. Collombat, Repentin, les membres du Groupe Socialiste
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme : « Toutefois la réduction de la superficie totale des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1 ne peut intervenir que par décret en Conseil d'Etat Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant la rédaction de l'...
19/01/2005 — Amendement N° 345 rectifié au texte N° 20042005-027 - Article 19 (Rejeté)
MM. Collombat, Repentin, les membres du Groupe Socialiste
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme : « Art. L. 143-3. - A l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1, les terrains peuvent être acquis par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents et par le département. To...
19/01/2005 — Amendement N° 344 rectifié au texte N° 20042005-027 - Article 19 (Rejeté)
MM. Collombat, Repentin, les membres du Groupe Socialiste
I. Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : le département peut par les mots : l'organe délibérant de l'établissement public en charge du schéma de cohérence territoriale et, en son absence, le département peuvent II. Après les mots : Ces...
17/01/2005 — Amendement N° 325 au texte N° 20042005-027 - Après l'article 65 bis AC (Rejeté)
MM. Domeizel, Besson, Boulaud, Charasse, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Mme Hurel, MM. Krattinger, Marc, Piras, Sutour, ...
Après l'article 65 bis AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 427-9 du code de l'environnement, les mots : « tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés », sont remplacés p...
