Débat sur le rôle du bicamérisme

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3232-5 – Les départements peuvent financer ou mettre en œuvre des actions d’aménagement, d’équipement et de surveillance des forêts afin, d’une part, de prévenir les incendies et, le cas échant, de faciliter les opérations de lutte, et d’autre part, de reconstituer les forêts. Ces actions s’inscri...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi relative à la protection des forêts contre l’incendie Exposé sommaire : Amendement de conséquence. En lien avec le 1 er amendement à l’alinéa 4 de l’article 1 qui élargit à l’ensemble des départements la possibilité d’intervenir en matière de prévention des incendies de forêts.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE… « Art. L. 4323. –... Les régions peuvent concourir au financement des opérations de prévention des incendies de forêt cond...