Loi de finances pour 2018

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je rappelle que la mission « Administration générale et territoriale de l’État » rassemble les crédits de trois programmes, tout juste énumérés par mon collègue rapporteur. Le programme « Administration territoriale » regroupe les moyens des préfectures et sous-préfecture...

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, m’étant focalisé voilà quelques instants, par nécessité, sur le côté strictement budgétaire de la mission et la poursuite des réductions d’effectifs qu’elle implique, je vais maintenant revenir sur quelques-uns des aspects qualitatifs de cette évolution. Je commencerai pa...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits pour 2018 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », avec 3, 866 milliards d’euros au titre des autorisations d’engagement hors crédits de la direction générale des collectivités locales, sont en baisse de 8 % par rapport à cette année. Ces crédi...

Qu’est-ce que le FCTVA, sinon le remboursement, partiel et souvent tardif, de la TVA qui grève l’investissement des collectivités territoriales ? On pourrait aussi évoquer le caractère dérisoire de la contribution de l’État au financement des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, dont la direction opérationnelle appartien...

Je veux bien qu’il ne soit question que de développer l’attractivité de ces communes, mais il ne me semble pas que la DSIL ait pour vocation de distinguer des catégories de communes. Si nous nous engageons sur cette voie, où allons-nous ? En outre, une décision de cette nature serait plutôt du ressort du ministère du tourisme.

Quand on fait l’addition, on constate que les transferts financiers de l’État aux collectivités, si l’on entend par là des aides réelles, sont plus proches de 30 que de 100 milliards d’euros. Je suis preneur, madame la ministre, de chiffres qui seraient officiels ! Mais on ne nous les a jamais fournis. Ils confirmeraient encore l’écart entre le...

Pas du tout, nous rétorque le Premier ministre : réduire les dépenses de fonctionnement permettra d’augmenter l’autofinancement, tout en préservant l’investissement. Sur le papier, ce n’est pas impossible ; mais, dans la réalité, avec des collectivités ponctionnées depuis dix ans, cela me paraît hautement improbable. Le plus piquant de l’affai...

N’ayant jamais changé d’avis sur ce sujet, je voudrais simplement savoir si vous réalisez, madame la ministre, le ridicule qu’il y a à passer autant de temps sur une question aussi simple, à trouver des voies de contournement consensuel pour régler ce problème aussi simple. Attendez, mais on rêve ! On nous parle de confiance. Mais ce n’est pas ...

Il s’agit simplement de s’assurer, au travers de cet amendement, que, parmi les représentants des communes, il y ait bien des représentants des communes de moins de 3 500 habitants.

M. Pierre-Yves Collombat. Je veux simplement indiquer qu’il ne m’avait pas échappé que les communes de moins 3 500 habitants appartiennent aussi à la catégorie des communes de moins de 20 000 habitants…

En outre, je n’ajoute rien, ce sera toujours le même mode de désignation. Enfin, j’ai bien pris la précaution de ne pas augmenter le quantum de la commission. Simplement, on prend une précaution ; on coupe en deux cette catégorie et on attribue des sièges aux communes de moins de 3 500 habitants et aux communes comptant de 3 500 à 20 000 habit...

Retenir la proposition de M. Grand serait de nature, me semble-t-il, à rassurer les gardiens du temple. Sur le fond, je suis d’accord avec notre collègue. En outre, comme Mme la ministre vient de le rappeler, nous devons cette situation à la loi RCT et à la loi NOTRe : c’est une bonne raison supplémentaire de soutenir cet amendement !

J’ai de plus en plus l’impression que, dans cette affaire, les intéressés veulent le beurre, l’argent du beurre et le sourire de la crémière, c’est-à-dire garder les avantages dont bénéficient les petites communes tout en obtenant ceux liés à la fusion, ainsi qu’une dotation supplémentaire… Je sais bien que ce sont des investissements pour l’a...

Cela dit, que l’on aide un peu à la création de certaines communes nouvelles quand elle relève de la logique des choses ne me choque nullement, surtout si elles ne sont pas bien grandes. Pour autant, je revois encore le sourire gourmand qu’arborait le ministre Jean-Michel Baylet quand, venu faire devant nous, voilà un an ou deux, le bilan de la...

Je ne vois vraiment pas pourquoi les communes nouvelles bénéficieraient d’un tel avantage. En outre, comme cela a été rappelé, l’enveloppe n’étant pas extensive, ce serait au détriment des autres. Franchement…

Premièrement, comme l’a souligné M. le rapporteur spécial, le développement touristique est synonyme de recettes fiscales supplémentaires, liées par exemple à la création de résidences secondaires. Deuxièmement, dans mon département – je ne veux parler que de ce que je connais –, j’observe que le développement par la résidence secondaire est u...

Cet amendement porte sur l’imputation comptable de la compensation que les départements versent aux métropoles lorsqu’il y a transfert de compétences. Il s’agit de permettre une imputation à la fois en fonctionnement et en investissement, de manière à mieux coller à la réalité des charges transférées.

Je ne suis pas sûr d’avoir tout compris de ce qu’a dit Mme la ministre… Même si je ne suis pas convaincu sur le fond, je retire l’amendement, sous bénéfice d’inventaire.