État au service d'une société de confiance

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , le respect des normes internationales et des dispositions d'ordre public du droit du travail Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ne porte pas sur des produits ou services portant atteinte à la préservation de la santé publique, la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement, le respect des normes internationales et les dispositions d'ordre public du droit du travail ; Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’un des objectifs de la loi est d’être intelligible et accessible au citoyen. Cet article 4 bis, qui tend à donner force de loi à ce qui s’apparente à une pratique ordinaire des services fiscaux, ouvre un droit particulièrement limité puisque souffrant de telles exceptions (mises en œuvre d’un examen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de cet article ajouté en commission, sans plus-value, le texte de l’article L 49 issu de la loi de finances rectificative pour 2016, promulguée il y a moins d’un an et demi, étant suffisamment explicite. Citons le pour mémoire Quand elle a procédé à un examen contradicto...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article est la simple reformulation de l’article 62 du LPF (alinéas 1 à 7), ajoutant en fait littéralement le cas des « examens de situation fiscale personnelle » à la liste des contentieux autorisant la régularisation spontanée. Un ajout au demeurant peu dispensateur de plus-value légale puisque l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en question un des éléments essentiels de la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance financière, concernant le régime des provisions comptables.

Alinéas 16 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si le Gouvernement entend ainsi privilégier le dialogue et le conseil au détriment du contrôle et de la sanction et renforcer la sécurité juridique des personnes », le Conseil d’État « estime qu’en créant une procédure supplémentaire sans simplifier les normes et les procédures existan...

Rédiger ainsi cette annexe : La stratégie nationale d’orientation pour l’action publique se définit par référence aux qualités fondamentales du service public à la française, fondé sur l’égalité de traitement, l’accessibilité, la neutralité, la laïcité, la continuité, l’adaptabilité. Elle participe de l’action en faveur d’un développement équ...