État au service d'une société de confiance

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit actuel est plus protecteur que ce que propose cet article. En effet, le droit français concernant les TEG s’applique tout autant aux ménages qu’aux entreprises publiques et privées, les associations et les collectivités territoriales. Le problème de l’usure est ainsi mieux encadré en France qu...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d’une autorisation prévue par l’article L. 181-1 du code de l’environnement ne peuvent ê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en commission, vise à réduire de quatre à deux mois le délai de recours par les tiers contre les décisions des autorités administratives compétentes relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il semble que la notion même d’ICPE soit négligé...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 611-2 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsque les dirigeants d’une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le risque d’une université à deux vitesses ne sera qu’amplifié par les expérimentations d’organisation sui generis, proposé par cet article qui ne fera qu’accentuer des inégalités territoriales déjà criantes. D’autant que ces mécanismes de regroupement ne visent qu’à améliorer les classements internat...

I. – Alinéa 2 Après le mot : construction insérer les mots : , à l’exception des règles relatives à la résistance mécanique et stabilité et à la sécurité en cas d’incendie, II. – Alinéa 6 Après la seconde occurrence du mot : référence rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , à l’exception des règles relatives à la résistance mécanique et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dérogations prévues par cette ordonnance portant sur le permis de faire dans la construction sont trop importantes pour ne pas être débattues par le Parlement. Les dérogations envisagés porteront en effet sur la performance énergétique et environnementale, l’aération et la qualité de l’air intérieu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article d'habilitation relatif au réseau des chambres d'agriculture ne peut être accepté. Là encore, nous sommes face à un sujet (celui du devenir du réseau des organismes consulaires dont le rôle de formation et d'information des professionnels est déterminant) qui ne saurait escamoter un véritab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de notre Groupe vise à rejeter le principe de l'habilitation pour légiférer en cette matière sensible que constitue l'action sociale en direction des familles et, plus généralement, de nos concitoyens. Le délai laissé à la publication de l'ordonnance (douze mois à compter de la promulga...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , le respect des normes internationales et des dispositions d'ordre public du droit du travail Exposé sommaire : Par cohérence avec notre position de fond sur l'application des dispositions de la loi et l'importance liée aux désordres constatés en matière de droit du travail dans une bonne part ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre que cela limite le droit au contrôle, la fixation est assez formelle puisque, dans la pratique et pour donner un exemple précis, l'objectif d'un inspecteur vérificateur de la DGFip se situe à une procédure achevée par mois... Cette segmentation du contrôle fiscal, consacrée par l'article (la DGE...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La constitution d'un réseau de maisons de service au public ne peut constituer un palliatif suffisant à l'abandon progressif des territoires par les administrations déconcentrées de l'Etat. L'expérimentation prévue à l'article 15 présente de fait un double défaut : elle justifie par avance la poursuit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les intentions sont louables et le projet semble sincère. Mais est ce que le principe de la mise en place de serveurs vocaux opérationnels et opératoires dans toutes les administrations a t il à trouver place dans la loi, alors même qu'il paraît procéder de l'action naturelle de chaque service public ?

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’extension de compétences des commissions des impôts directs pose un certain nombre de questions et peut présenter le risque de conflits d’intérêts. Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours à la transaction, singulièrement en matière fiscale, est une pratique déjà courante, fixée par la voie réglementaire et procédant d’une interprétation relativement souple de la loi par les services eux-mêmes. S’il fallait encore prouver que cela existe et ne souffre donc pas de l’applicatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec celui supprimant l’article 12 puisque l’article 12 bis porte sur « l’expérimentation » d’une forme de durée de validité du certificat d’information, document tout de même assez proche d’une fiche de renseignements diffusée en libre accès avec inform...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le problème du certificat d’information est qu’il donne une vertu législative à ce qui procède quasiment du simple document d’information administrative... Et que ses attendus sont largement couverts, s’agissant des entreprises, par la partie réglementaire du code du commerce portant notamment sur les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nature des manquements constatés au respect du code du travail susceptibles de motiver l’adresse d’une amende administrative à l’endroit de l’entreprise concernée ne peut souffrir de connaître les allègements prévus par cet article. Une société de confiance serait-elle une société où l’on ne respec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de cet article d’habilitation pour plusieurs raisons objectives, au-delà de notre position d’opposition de principe à l’application de l’article 38, utilisé plus de 500 fois durant le quinquennat précédent et déjà invoqué à 40 reprises depuis le début du quinquennat actuel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article paraît, contrairement aux apparences, pour le moins contradictoire avec l’esprit du texte. Il convient d’abord de rappeler que les engagements collectifs de conservation portent sur des entreprises certes familiales mais dont certaines (et notamment celle qui a inspiré le dispositif Dutrei...