Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2221-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une régie peut assurer l’exploitation de plusieurs services publics mentionnés aux articles L. 2221-1 ou L. 2221-2. » Exposé sommaire : Cet amendement est en rel...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2221-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une régie peut assurer l’exploitation de plusieurs services publics mentionnés aux articles L. 2221-1 ou L. 2221-2 relatifs aux compétences de distribution d’eau pot...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2221-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une régie peut assurer l’exploitation de plusieurs services publics mentionnés aux articles L. 2221-1 ou L. 2221-2. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objec...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L.2221-3 du Code général des collectivités territoriales après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une régie peut assurer l’exploitation de plusieurs services publics mentionnés aux articles L.2221-1 ou L.2221-2 . » Expos...

Alinéa 1 A la première phrase, après les mots « relatives à l’eau ou à l’assainissement », ajouter les mots « sur l’intégralité du territoire communautaire » Exposé sommaire : Il s’agit de permettre à certaines communautés de communes qui ne sont que partiellement concernées par l’une des deux compétences, de disposer de l’option et de la po...

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les communautés de communes qui doit entrer e...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l'article 64 est abrogé ; 2° Le II de l'article 66 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » de...