Loi de finances pour 2011

Je croyais avoir compris que la CVAE reposait sur la valeur ajoutée ; or je m’aperçois qu’elle est en train de devenir un impôt sur les bénéfices, ce qui n’est pas la même chose ! Je pensais également que, si la réforme avait pour conséquence de diminuer les recettes des collectivités territoriales, elle permettrait au moins d’instaurer un sys...

Monsieur le ministre, le fait que les communes soient les collectivités qui ont le moins souffert à cause de la réforme ne signifie pas qu’elles n’ont pas souffert. Leurs marges de manœuvre sont en effet de plus en plus étroites. Cela étant, mon intervention porte non pas sur ce sujet, mais sur les communes de moins de 5 000 habitants, qui son...

J’ai un peu de mal à comprendre cet argument de la compétitivité. Énoncé comme il l’est ici – l’amélioration de la compétitivité de nos entreprises –, il est très compréhensible. Mais, si l’on se réfère à vos chiffres, on s’aperçoit en fait que les entreprises gagneront globalement entre 4 milliards et 5 milliards d’euros. Parmi elles, combien ...

M. Pierre-Yves Collombat. … dans cette réforme de la taxe professionnelle ? Très franchement, c’est un cadeau fiscal fait à un certain électorat ; c’est tout !

Je crains que, pour résoudre quelques problèmes, on n’ouvre la porte à des dérives qui rendraient la situation inextricable. Tout d’abord, seules sont concernées les communautés d’agglomération et les collectivités exerçant des compétences en matière de transports. Ensuite, dans la plupart des cas, les budgets sont largement déficitaires et s...

Monsieur le rapporteur général, je voudrais vous convaincre que la demande de l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur constitue non pas une facilité qu’il voudrait s’accorder, mais une absolue nécessité. Un rappel historique s’impose. L’établissement public foncier est encore jeune, puisqu’il a été créé par un décret du 20...

… ce qui montre bien le caractère consensuel de la politique foncière. Je tenais donc à plaider cette cause devant vous. Si l’établissement public pouvait continuer sa politique d’acquisition foncière, tout le monde en profiterait, en premier lieu les habitants de Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont le besoin de logements est criant.

Avant de voter, je voudrais savoir de quoi il s’agit. Quelle situation particulière est visée ? Nous ne disposons pas des codes qui nous permettraient de faire les vérifications nécessaires. Peut-être mes collègues de la majorité ont-ils d’emblée compris, mais pour ma part j’ai un peu de mal…

Comment expliquer la diminution du nombre de contentieux relatifs aux étrangers, telle qu'elle apparaît sur le graphique de la répartition par matières des affaires enregistrées par les tribunaux administratifs depuis 2005. Compte tenu de l'activisme du Gouvernement en la matière, on peut s'en étonner... Quant à l'augmentation des contentieux d...

Ce budget vise plutôt à réduire la surpopulation dans les cellules mais, s'agissant de la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire, on ne voit rien venir. A-t-on une idée des coûts des établissements en gestion privée ? Enfin, ce budget prévoit-il quoi que ce soit pour la prison de Draguignan, construite en zone inondable ?

Je suis gêné par la rhétorique employée par le gouvernement, avec ce terme indécent, la « garantie de non-baisse », qui vise à masquer le fait que le « gel en valeur » correspond, en euros constants, à une diminution des dotations aux collectivités territoriales. Je tiens à souligner que les collectivités territoriales ne sont pas responsables...

Malgré le plan de relance, l'investissement des collectivités territoriales a globalement baissé de 16 % ; ce plan a été fabriqué de telle façon que les collectivités qui investissaient beaucoup n'ont pas voulu conclure de conventions avec l'État, et que seules les collectivités qui investissaient peu ont voulu avoir un reversement anticipé du ...

Il y a peu de temps, on parlait beaucoup d'économies d'échelle -que j'appelais des « économies de pensée ». L'intercommunalité fait augmenter les effectifs dans deux cas : lorsque les EPCI créent des services nouveaux, et lorsque les maires refusent de transférer leurs personnels. Dans tous les cas, il faut garder à l'esprit que dans les interc...