Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

Incapable de me livrer à cet exercice, je passerai mon tour, non sans avoir fait remarquer qu'il faudrait peut-être que nous réfléchissions à nos ordres du jour. Celui de ce matin est intenable !

Puisque je tiens un spécialiste, j'en profite... Ce texte me plonge dans des abîmes de réflexion. Me frappe d'abord le caractère extensif et passablement tautologique de la définition de l'information protégée : on commence par déclarer confidentielle une information ; elle acquiert de ce fait une valeur commerciale ; il faut donc la protéger. ...

Je souhaiterais obtenir un début de réponse à mes questions, d'autant que l'article 1er porte sur la définition de ce qui est protégé. Certes, le temps presse, mais je préfèrerais ne pas faire de la figuration...

À quoi servons-nous, alors ?

il est important !

L'objet est de protéger le secret des affaires. La question qui me préoccupe est celle de la définition du secret des affaires ! Si la définition extensive et tautologique de la Commission européenne est intangible, je me tais. On peut même faire un vote bloqué !

C'est l'enchaînement de ces critères qui m'interroge !

C'est au Conseil constitutionnel de le dire et il ne s'en prive pas !

Comment anticiper des décisions qui sont tellement insaisissables ? Je ne me risquerais pas à imaginer ce qu'elles seraient. L'acharnement juridique est un vrai problème : il y a des spécialistes et l'on ne peut rien dire concernant leurs pratiques qui ne finisse devant le tribunal ! Il s'agit de museler les critiques par des pénalités qui sont...

Les positions évoluent... Je n'ai pas voté la loi NOTRe. Je suis donc assez cohérent : je suis entièrement d'accord avec les positions de notre rapporteur. Si on ne le fait pas, et c'est pourquoi j'ai voté contre la loi du 30 décembre 2017 sur la Gemapi, nous n'aurons aucun financement de la protection contre les eaux de ruissellement, problème...

Nous constatons là les effets pervers de l'abandon de la répartition égale des temps de parole entre les différents partis pendant la campagne officielle. Ce principe était trop simple ! En toute logique, cet abandon devrait nous conduire à entrer dans des discussions interminables pour respecter le principe de pluralisme. À vouloir raffiner, e...

Il y aura la pression des forces politiques !

Même si l'on retient le principe de l'équité dans la répartition du temps d'émission, le fait de choisir le nombre de parlementaires et de faire intervenir les présidents de groupe est parfaitement arbitraire ! Si l'on veut tenir compte du poids politique des différentes formations, c'est une façon très spécieuse de le mesurer. Cela ressemble à...

Oui.

Oui, c'est exact !

Ces amendements sont contraires à l'esprit du projet de loi, qui est d'élire sur une liste nationale les représentants de la France au Parlement européen et non pas les représentants de tel ou tel endroit. Pourquoi prévoir des complications invraisemblables ?

La notion de « tourisme électoral » n'a pas de sens dans une circonscription électorale unique...

Et les communes de moins de 1 000 habitants ?

C'est ce qui se passe déjà en France...

Initialement, la circonscription électorale pour les élections des représentants français au Parlement était nationale. Le manque de proximité, la manie de « caser » sur les listes les recalés du suffrage universel ont conduit à adopter des circonscriptions interrégionales. Le résultat a été pire : un véritable fiasco. Je ne vois donc aucun inc...