Interventions en hémicycle de Pierre-Yves Collombat

Or nous passons notre temps à multiplier les motifs d’infraction pénale ! Autant je suis d’accord pour dire qu’il faut sanctionner ceux qui prennent des libertés avec les droits des locataires, en particulier quand c’est à des fins spéculatives, autant je pense que les sanctions administratives suffisent amplement.

Les observatoires locaux des loyers sont effectivement indispensables si l’on veut faire fonctionner le dispositif, ne serait-ce que parce que c’est à partir de leurs travaux que sont fixés les loyers de référence. Actuellement, il existe dix-neuf sites pilotes, qui bénéficient d’une contribution financière de l’État de 5 millions d’euros. Si ...

Il s’agit de revenir sur une particularité, sinon une incongruité de ce texte, qui prévoit des délais différents pour le bailleur et pour le locataire lorsque l’un ou l’autre décide d’intenter une action en réévaluation ou en diminution du loyer lors du renouvellement du bail : pour l’un, c’est six mois, pour l’autre, cinq mois. En première le...

Non !

Madame la ministre, j’ai dû mal m’exprimer lorsque j’ai présenté cet amendement. Il ne tend pas à prévoir le financement exclusif des observatoires par l’État. Nous le savons, ces derniers remplissent en effet d’autres tâches que la détermination du loyer médian et il est logique que les collectivités apportent leur pierre à l’édifice. Ce que ...

Je l’accepte et je rectifie mon amendement en ce sens, madame la présidente.

Non, je le retire, madame la présidente.

M. Pierre-Yves Collombat. Je vais encore vous parler d’argent !

Cet amendement vise à centraliser tous les dépôts de garantie versés par les locataires à la Caisse des dépôts et consignations, ce qui, compte tenu des masses en jeu, permettrait de dégager chaque année des intérêts d’un montant non négligeable : de l’ordre de 100 millions ou 150 millions d’euros. L’application de cette mesure soulève certes ...

En vérité, je ne suis pas totalement convaincu qu’il soit si difficile de mettre en œuvre une telle mesure. Au reste, des dispositifs similaires existent déjà !

Le coût ? S’il s'agit de rétribuer grassement la Caisse des dépôts, évidemment, ça coûtera quelque chose ! Mais on peut aussi obtenir d’elle qu’elle le modère, ce coût ! Je veux bien reconnaître qu’une telle disposition pose un certain nombre de problèmes pratiques et que son adoption mérite éventuellement d’être différée, mais il ne me semble...

Je retire l’amendement, madame la présidente.

On connaît le postulat de base de tous nos vaillants libéraux modernisateurs : plus c’est gros, plus c’est efficace, mieux ça vaut. Pour ma part, je doute que brusquer l’évolution en cours, c'est-à-dire le resserrement de la coopération entre les communes au sein des intercommunalités, en imposant des obligations, avec mise en demeure du préfet...

Cet amendement concerne les logements loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et les locations consenties aux travailleurs saisonniers. Il est bien évident que ces situations sont tout à fait particulières. Dès lors, il est justifié qu’on les exclue du champ d’application de certaines dispositions du présent...

On sait bien où vous voulez aller ! On connaît les préconisations d’un certain nombre de grands modernisateurs qui prétendent nous apporter la compétitivité et nous sortir de la crise ! Or c’est exactement le contraire. Je ferai deux remarques. Premièrement, aux termes de l’article 52, « à partir du 1er janvier 2017, un office public de l’hab...

Madame la présidente, si j’admets volontiers qu’il s’agit de situations très particulières, je ne vois pas pourquoi la régulation du montant des loyers ne pourrait pas s’appliquer à ces logements, dans la mesure où les abus sont manifestes. En l’espèce, le problème est humain, mais aussi économique. En renvoyer la résolution à une circonstance...

Si l’usage devait révéler des problèmes, on pourrait toujours y apporter des modifications ! Il y a là un vrai problème à régler, raison pour laquelle je maintiens mon amendement.

L’article 6 ter soumet à autorisation préalable pour changement d’usage les locaux meublés loués de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Il convient de distinguer la location meublée saisonnière à la nuitée ou à la semaine, destinée principalement aux touristes, de la location meub...

Une mission supplémentaire est instaurée, un financement prévu. Je sais que ce n’est plus à la mode, mais que demander de plus ? Lorsqu’on prend des engagements, on les finance, un point c’est tout.

Je retire l’amendement, madame la présidente !