Interventions en hémicycle de Pierre-Yves Collombat

Je vous demande toute votre attention, mes chers collègues, car il s’agit d’une question un peu compliquée. En effet, sont en cause non seulement l’article 73, mais également l’article 59 que nous examinerons cet après-midi. En première lecture, j’avais eu un échange un peu musclé, dirais-je, avec Mme la ministre sur ce sujet qui, partout en ...

L’amendement n° 290 rectifié tend à fixer – cela n’était pas prévu ! – les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics. En effet, je ne souhaite pas que chacun puisse creuser son petit puits, procéder à son petit forage – c’est la mode sur mon territoire ! –, installer sa petite éolienne, fasse son petit assainissement qui pollue...

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 77 dans la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat, qui prévoyait l’intervention, en cas de conflit, d’un tiers médiateur, en l’occurrence la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme, lorsqu’un avis défavorable a été émis par une ou plusieurs communes sur les...

N’en étant pas le premier signataire, je ne me juge pas habilité à le retirer !

Non, je le retire, monsieur le président.

Il s’agit toujours de la même problématique : permettre un certain nombre de réalisations qui jusqu’à présent n’étaient pas autorisées, mais en les encadrant de façon qu’elles ne conduisent pas à des débordements. Je propose ainsi, par cet amendement, de fixer, dans les zones où les constructions sont admises mais non raccordées aux réseaux pu...

J’ai pu tout à l'heure me rendre aux arguments de M. le rapporteur, puisqu'il s'agissait d'autorisations dans des zones non raccordables, de questions d'équipement, etc. Puisque l’occasion m’en est donnée, je dirai que je trouve assez extraordinaire cette suppression. Un jour, on nous a dit : « Il n’y a plus de COS ». Comme M. le rapporteur l'...

De par mon expérience de maire, je sais qu’il est absolument indispensable de pouvoir ouvrir à l’urbanisation des zones en attente d’urbanisation sans procédure trop compliquée. Cela étant, si, au bout de douze ans, les collectivités n’ont pas commencé à mettre en œuvre leurs réserves foncières, c’est qu’elles n’ont pas une volonté farouche de ...

Je crois effectivement très utile de pouvoir constituer des zones 2NA. J’ai beaucoup recouru à cette possibilité en tant que maire, même si, à l’époque, la direction départementale de l’équipement s’y opposait ! En effet, on ne sait pas forcément, au départ, ce que deviendra une zone, mais on sait qu’il faut ménager l’avenir et ne pas rester i...

Cela implique que l’on s’engage à faire un certain nombre de choses, notamment à acquérir des terrains pour pouvoir maîtriser l’urbanisation. Cela demande du temps. Ce serait donc une erreur de ne pas permettre l’existence de ces zones et d’empêcher qu’elles puissent être urbanisées, le moment venu, sans trop de complications. Cependant, il fa...

J’ai toujours pensé que c’est en construisant des logements, et non en faisant des lois, que l’on pouvait espérer résoudre le problème du logement… Il s’agit d’une question humanitaire, mais aussi économique : si l’on lançait un grand plan de construction de logements, peut-être enregistrerait-on un début d’infléchissement de la courbe du chôma...

Bravo !

C’est de la maintenance !

Chacun l’a bien compris, nous sommes dans le domaine du symbole, et toutes les arguties juridiques n’ont pas vraiment leur place dans ce débat. Si le Sénat ne se préoccupait pas d’une situation de ce type, fût-elle exceptionnelle, il serait à côté de sa mission. Ma position est très simple : je crois venu le temps d’informer les châtelains de...

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement a pour objet de permettre aux associations qui sont régies par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et ont mis leurs statuts en conformité après le 5 mai 2008 de recouvrer leur capacité à ester en justice, ce dès la publication au Journal officiel de la présente loi, y compris pour les procédures en cours, s...

C'est très important !

Problème que règle l'amendement !

Je suis à la torture ! Si cela est évident, ne vaudrait-il tout de même pas mieux le dire dans ce texte ? Le problème des jurisprudences qui prévalent sur la loi se pose constamment….

Si tout est clair pour les tribunaux, je retire l'amendement.

Je vais peut-être me faire huer, car, en l’occurrence, je ne suis pas du tout d'accord avec la proposition qui nous est soumise. Mais ce n’est pas pour les raisons qui viennent d’être énoncées par M. Longuet. D’abord, selon moi, une sanction administrative susceptible d’intervenir rapidement est au moins aussi efficace qu’une sanction pénale q...