Interventions en hémicycle de Pierre-Yves Collombat

Mais non, ce n’est pas le problème !

C’est pourtant ce qui se passe !

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre, il y a quelque temps, dans cet hémicycle, un sénateur du Cantal que vous devez connaître rappelait que « le trajet Aurillac-Paris dure, selon les jours, entre six heures deux minutes et dix heures trente »…

Pour être sûr qu’on ait bien compris, le même ajoutait que, en 1905, un train de nuit direct reliait Aurillac à Paris, alors que, en 2013, il fallait aller chercher un train de nuit en autocar jusqu’à Figeac pour espérer rejoindre Paris neuf heures quarante plus tard. « Magnifique progrès en deux Républiques et 105 ans », concluait-il, avant d’...

, et le cas d’Aurillac résumant bien la situation de pans entiers du territoire et de nombreuses villes moyennes, comment comptez-vous redresser cette situation calamiteuse, pour ne pas dire scandaleuse ?

À quelques exceptions près !

Le problème, monsieur le ministre, ce n’est pas vous ! À entendre, notamment, la ministre des transports, qui entend ouvrir les TER à la concurrence et supprimer les arrêts TGV dont bénéficient actuellement un certain nombre de villes moyennes, je crains que vous ne manquiez de soutien au sein du Gouvernement… « Pour faire un parallèle avec l’...

De moins en moins…

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je ne saurais commencer mon propos sans saluer non seulement le travail approfondi, mais aussi l’effort de synthèse particulièrement éclairant réalisés par notre rapporteur ; sans rappeler non plus que nous continuons à penser que réformer le code civil doit d’abord être l’a...

Cela rappelé, notre groupe considère que ce texte atteint au moins deux de ses objectifs. Le premier : rendre le droit des obligations plus lisible et plus accessible, en y intégrant une foisonnante jurisprudence. Le deuxième : renforcer la protection de la partie faible en introduisant la notion de bonne foi à toutes les étapes de la conclus...

Nous suivrons notre rapporteur sur ce point : tout ce qui donne de la précision, tout ce qui évite aux justiciables d’aller devant le juge pour préciser de simples délais, nous paraît souhaitable. En la matière, les avantages d’une telle précision nous paraissent l’emporter sur les inconvénients potentiels.

Notre rapporteur et notre commission ont cru bon de limiter la notion de dépendance à la dépendance économique. Nous pensons, quant à nous, qu’il vaut mieux conserver le terme dans sa généralité, et ainsi couvrir la totalité des situations de dépendance. On m’objecte que c’est chose déjà faite quelque part, dans tel ou tel autre code. Je répon...

Non ! Il lui est identique !

Je ne comprends pas la position de notre rapporteur. L’important et minutieux travail qui a été réalisé visait à apporter davantage de clarté et de précision, et à rééquilibrer le poids des parties en cas de déséquilibre manifeste. Qu’entend-on par dépendance économique ? Une personne avec pas mal d’argent, mais trop âgée pour pouvoir véritab...

M. Pierre-Yves Collombat. J’ai peur que nous ne soyons taxés d’irresponsabilité, puisque nous ne retirerons pas nos amendements !

Le présent amendement vise à revenir sur la suppression, décidée par la commission, du régime de l’imprévision, qui constitue l’une des nouveautés du texte. L’une des idées fondamentales ayant guidé cette réforme est de rétablir une équité de situation entre les contractants. En l’espèce, le déséquilibre tient à la survenue, pour des raisons t...

Il faut savoir ce que l’on veut ! Voulons-nous introduire la notion d’imprévision et en tenir compte, ou pas ? Je pense que ce serait plutôt utile dans la mesure où cela permettrait de rétablir l’équité entre les parties quand un changement de circonstances imprévisible est survenu. Sinon, c’est la loi du plus fort qui prévaudra. Je ne vois do...

Il s’agit ici d’une disposition de l’ordonnance permettant à un créancier d’accepter une exécution non conforme en contrepartie d’une réduction de prix. Cet amendement a trait aux conditions de mise en œuvre de cette mesure. La commission en est arrivée à la conclusion que c’était au créancier de décider de cette tractation. Il nous semble que...

Bravo !

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission – je ne dirai pas du bien de vous, mais je n’en pense pas moins !