Questions de Pierre-Yves Collombat

Augmentation de la TVA pour les produits agricoles et régime forfaitaire d'imposition des bénéfices agricoles

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à propos de l'impact du passage de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % des produits agricoles sur le régime forfaitaire d'imposition des bénéfices agricoles. En effet, nombre de petites exploitations sont soumises à ce régime forfaitaire, appliqué automatiquement ...

Perte pour les chefs-lieux de canton de la dotation de solidarité rurale au titre de la fraction « bourg centre »

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du redécoupage des cantons sur le calcul de la fraction « bourg centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR). Il rappelle que les chefs-lieux appartiennent d'office à la catégorie « bourg centre » ainsi que les communes pouvant se prévaloir d'au moins 15 % de la population du canton. Or la...

Rôle de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques dans la prévention du risque inondation

M. Pierre-Yves Collombat souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la Mission commune d'information du Sénat « sur les inondations qui se sont produites dans le Var, et plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011 » dont le rapport a été débattu en séance le 19 novembre 2012 en sa présence et qui a conc...

Versement d'une rente viagère au titre du régime compensatoire en cas de divorce

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le versement de la rente viagère au titre du régime de la prestation compensatoire pour les couples divorcés avant 2000. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 permet que les prestations compensatoires soient « révisées, suspendues ou suppri...

Chiffres du chômage

M. Pierre-Yves Collombat. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. « On ne tombe pas amoureux d'une courbe de croissance », proclamait la jeunesse révoltée en 1968. Encore moins d'une courbe de chômage, pourraient répondre aujourd'hui ses petits-enfants, étonnamment sages… Non seulement la courbe du chômage monte m...

Retraite, au titre des travaux insalubres, des ouvriers d'État du ministère de la défense

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'étrange problème administratif, perdurant depuis 2006 et concernant les 400 à 500 ouvriers d'État qui, admis à faire valoir leurs droits à la retraite de manière anticipée, au titre des travaux insalubres, ont cependant continué à travailler, avec l'accord du ministère de la défense, évidemment. Leurs dossiers inexplic...

Règle particulière régissant le financement des interventions de l'établissement public foncier PACA

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la règle particulière régissant le financement des interventions foncières de l'établissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) par la taxe spéciale d'équipement (TSE). Le VI de l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a...

Transfert d'une officine de pharmacie dans la commune de Régusse (Var)

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les obstacles rencontrés par la commune de Régusse (Var), commune en pleine expansion, dans l'implantation d'une pharmacie dans le cadre du transfert d'une officine dont la nécessité est évidente. Régusse qui est la plus grande commune du canton de Taverne, lequel ne compte aucune pharmacie...

Modalités d'application de la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 relative aux sorties et voyages scolaires au collège et au lycée

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article II.2.4 de la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 relative aux « sorties et voyages scolaires au collège et au lycée ». Cette circulaire confirme le bien-fondé de ces sorties, facultatives ou non, qui « participent à la mission éducative des établissements d'enseignements du second degré » et...

Pérennisation des secours aériens dans le centre et le haut Var

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, comme il l'avait fait avec son prédécesseur le 8 octobre 2009, sur la situation des transports sanitaires d'urgence dans le centre et le haut Var. Il lui rappelle que la présence permanente d'un hélicoptère de la sécurité civile sur la base du Cannet des Maures est la pièce essentielle de tout dispositif permettant ...

Conditions dérogatoires de paiement dans le secteur du jouet

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de l'application de délais de paiement uniques pour le secteur du jouet. À compter du 1er janvier 2012, cette activité économique sera soumise, après extin...

Coût du traitement des déchets dangereux des ménages par les collectivités territoriales en 2011

M. Pierre-Yves Collombat appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités de mise en place d'une filière responsabilité élargie du producteur (REP) sur le traitement des déchets dangereux des ménages (DDM). En effet, les collectivités territoriales en charge de la gestion des DDM bénéficiaient jusqu'alors d'une aid...

Modalités d'application de la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 relative aux sorties et voyages scolaires au collège et au lycée

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'article II.2.4 de la circulaire n° 2011-117, du 3 août 2011, relative aux « sorties et voyages scolaires au collège et au lycée ». Cette circulaire confirme le bien-fondé de ces sorties, facultatives ou non, qui « participent à la mission éducative des établiss...

Pérennisation des secours aériens dans le centre et le haut Var

M. Pierre-Yves Collombat souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration comme il l'a déjà fait le 8 octobre 2009, sur la situation des transports sanitaires d'urgence dans le centre et le haut Var. Il lui rappelle que la présence permanente d'un hélicoptère de la sécurité civile sur la base du Cannet des Maur...

Agences de notation

M. Pierre-Yves Collombat. Pour la bibliothèque rose libérale (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP),… Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ça commence bien ! M. Pierre-Yves Collombat. … les agences de notation sont des instruments, objectifs et indépendants, d'évaluation de la solidité des acteurs financiers et de la fiabilité de leurs produits. Simples thermomètres,… M. Jackie Pierre. Ca...

Malaise des territoires

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre des collectivités territoriales, aux raisons structurelles du malaise des territoires – je pense en particulier au naufrage du service public en zones rurales – s'ajoute une raison plus conjoncturelle : la réforme des institutions territoriales – vous avez dû le constater aujourd'hui. Le Gouvernement et sa majorité l'ont nié jusqu'aux dernières é...

Schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation de la plage de Pampelonne à Ramatuelle dans le Var. Avec 27 établissements de plage représentant environ 600 emplois directs et plus de 1 000 emplois indirects, la plage de Pampelonne est un élément fondamental du pôle de tourisme que constitue...

Indemnisation chômage des Français de l'étranger

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'indemnisation du chômage des Français expatriés. Lorsqu'un salarié expatrié dans un État visé par la convention du 19 février 2009 est privé d'emploi, il peut, en principe, s'inscrire auprès de Pôle emploi et être indemnisé par le régime d'assurance chômage à hauteur des d...

Mobilisation des crédits du fonds Barnier dans le Var

M. Pierre-Yves Collombat appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le processus de mobilisation des crédits du fonds Barnier dans le Var, suite aux inondations catastrophiques des 15 et 16 juin 2010. Dix mois après cet événement tragique, selon ses informations, il apparaît que la procédure de mobilisation du fonds Barnie...

Fermeture de la maternité de La Seyne-sur-Mer

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la fermeture programmée de la maternité de La Seyne-sur-Mer. Ces dernières années, les choix du Gouvernement en matière de santé, confirmés par la loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires » poussent les établissements publics de santé à concentrer l'offre de soins, avec le risque de rendre de plus ...