Questions de Raymond Couderc

Pour une meilleure prise en compte des personnes vivant seules (fiscalité et droits de succession)

M. Raymond Couderc appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation fiscale et patrimoniale des personnes vivant seules. En France, ces « solos » représentent 11 millions de personnes, dont 9 millions de célibataires. Or, au niveau de leur impôt sur le revenu, il a été démontré qu'à revenus égaux, le niveau de vie d'un couple san...

Taxe foncière sur les propriétés bâties : changement de consistance modifiant la valeur locative

M. Raymond Couderc interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi au sujet de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans le cas d'un changement de consistance modifiant la valeur locative. L'article 1516 du code général des impôts prévoit la constatation annuelle des changements affectant les propriétés bâties et non bâties et susceptibles d'entraîner une modificat...

Modification de la tarification des maisons de retraite médicalisées

M. Raymond Couderc interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la modification de la tarification des maisons de retraite médicalisées. Jusqu'à maintenant, les produits de santé à la location et à la vente aux personnes âgées à domicile et en maison de retraite étaient financés par l'assurance maladie dans le cadre de l'enveloppe dite des « soins de ville ». Mais un...

Radios associatives et suppression de la publicité sur l'audiovisuel public

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des radios associatives au regard de la suppression annoncée de la publicité sur les chaînes de l'audiovisuel public. Ces radios associatives assurent, localement, l'expression d'une diversité culturelle et une communication sociale de proximité. Elles sont les seuls medias privés cap...

Parcs de stationnement autoroutiers pour covoiturage

M. Raymond Couderc appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'utilité de prévoir systématiquement à l'entrée des péages autoroutiers un parc de stationnement destiné à accueillir les véhicules liés au covoiturage. En effet, le covoiturage est une habitude qui se développe de plus en plus afin de mutualiser les frai...

Formation professionnelle au métier d'infimier

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des fonctionnaires hospitaliers souhaitant se former au métier d'infirmier. Si l'on considère l'exemple biterrois, on remarque actuellement que les personnes réussissant le concours d'entrée à l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Béziers p...

Liaison TGV Montpellier-Perpignan

M. Raymond Couderc. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le ministre d'État, le 30 avril dernier, vous présentiez le projet de loi d'orientation visant à mettre en œuvre les conclusions du Grenelle de l'environnement. Ce projet de loi annonce notamment la création de 2 000 kil...

Rentes viagères de prestation compensatoire

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question des rentes viagères de prestation compensatoire. Avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, cette dernière était essentiellement demandée sous forme de rente viagère. La nature de cette prestation compensatoire, conçue comme une d...

Le scandale du timeshare

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la situation d'un grand nombre de personnes obligées de payer des charges perpétuelles au titre d'un timeshare. Ce dispositif est régi d'une part, par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 et d'autre part, par l'article 212-9 alinéa 9 du code de la construction et de l'habitation. Ce derni...

Pour une professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire (AVS)

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de recrutement des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Les AVS sont des protagonistes essentiels de la mise en œuvre d‘une accessibilité à une scolarité dite ordinaire des enfants en situation de handicap. Or, force est de constater que les AVS ne reçoivent pas dans les faits la qualification néc...

Conditions de confection des passeports biométriques

M. Raymond Couderc interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet du ministère de l'intérieur d'équiper 2000 mairies en stations de prise de vue et empreintes digitales à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009. Dans ce contexte, la prise de vue se ferait désormais au sein de certaines mairies. Les professionnels du se...

Financement des logements sociaux

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question du financement des logements sociaux. Depuis plusieurs années, de nombreuses communes ou communautés d'agglomération ont accentué leurs efforts pour la production de logements sociaux. Elles ont formalisé leurs objectifs dans des conventions signées avec l'Agence nationale pour le renouvellement...

Avenir du lycée agricole public Charles-Marie de La Condamine à Pézenas (34)

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'annonce faite par le ministère de supprimer, sans concertation préalable, la classe de 4e du lycée agricole public Charles Marie de la Condamine à Pézenas dans l'Hérault. Le personnel de ce lycée craint qu'après la 4e, la classe de 3e disparaisse logiquement mais également que soient supprimées deux f...

Application du service minimum

M. Raymond Couderc. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Monsieur le ministre, des millions de Français l'attendaient avec impatience depuis longtemps. Le candidat Nicolas Sarkozy s'était engagé dans ce sens. Notre assemblée l'a votée l'été dernier : il s'agit, bien sûr, de la loi dite du « service minimum », dont le titre exact est « ...