Questions de Raymond Couderc

Manque de structures d'accueil spécialisé et déficience de l'outil statistique pour les personnes atteintes de sclérose en plaques

M. Raymond Couderc appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation préoccupante des personnes atteintes de sclérose en plaques. Selon un recensement opéré par la coordination solidarités SEP, il y a en France près de 1000 personnes de moins de 60 ans atteintes de cette grave maladie neuro-dégénérative qui n'ont pas tr...

Retraites des assistantes maternelles

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question de la faiblesse de la retraite des assistantes maternelles ayant commencé à travailler avant 1992. En cela, il souhaite obtenir des précisions sur la question écrite n°03926, publiée dans le JO Sénat du 3 avril 2008, à laquelle il a répondu...

Limite d'âge des conseillers siégeant dans les organismes sociaux de l'assurance maladie

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le renouvellement des mandats des conseillers siégeant dans les organismes sociaux de l'assurance maladie devant se faire pour la fin du second semestre 2009. Or, la limite d'âge des conseillers ou administrateurs prévue par l'article L. 231-6 du code d...

Urgence pour les manadiers

M. Raymond Couderc interpelle M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des manadiers de la grande Camargue, gardiens d'un patrimoine naturel sans équivalent. Un grand nombre de menaces affectent leurs activités. Sur la plan sanitaire d'abord : si, il y a 20 ans, il n'y avait que quelque problèmes de tuberculose, aujourd'hui, les manadiers sont confro...

Bases prévisionnelles d'imposition

M. Raymond Couderc interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi au sujet du calcul des bases prévisionnelles d'imposition. Les collectivités territoriales qui, comme la ville de Béziers, ville dont il est maire, votent leur budget en décembre, sont amenées, pour déterminer le produit fiscal à inscrire au budget, à estimer leurs bases prévisionnelles d'imposition. Or, ...

Célébration des mariages

M. Raymond Couderc interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la célébration des mariages. Les officiers d'état civil agissent en qualité de représentants de l'État et sous l'autorité hiérarchique du procureur de la République. Au titre de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et les adjoints sont officiers d'état civil et il l...

Réforme de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. Raymond Couderc interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la réforme de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), telle qu'elle résulte de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Alors qu'en juillet 2008 il avait été annoncé une réforme tendant à une régionalisation des service...

Pour une gestion médicalisée de la radiologie

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la gestion actuelle de l'imagerie médicale. Il semble en effet que la démarche des tutelles (CNAMTS) aille à contre-sens de l'idée d'une régulation médicale. Tant en termes de santé publique que d'économies, l'enjeu de la régulation de l'imagerie médicale passe aujourd'hui par une meilleure maîtrise des volu...

Répartition de la taxe sur les éoliennes en mer

M. Raymond Couderc interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2008-851 du 26 août 2008 relatif aux conditions d'application et de répartition de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situés dans les eaux intérieures ou la mer territoriale. Ce décret mérite ...

Reprise d'une entreprise individuelle par ses salariés

M. Raymond Couderc interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de la reprise d'une entreprise individuelle par ses salariés. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 pour la modernisation de l'économie (LME) a créée un abattement de 300 000 € sur la base taxable aux droits d'enregistrement, au profit des salariés ou des proches du cédant se portant acquéreur...

Mesures de réparation en faveur des orphelins de guerre

M. Raymond Couderc appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les nécessaires compléments à apporter aux décrets n° 2000-657 du 13 luillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ayant instauré une réparation au bénéfice des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre dont les parents ont été victimes d'actes antisémites et de la barbarie naz...

Régies de quartier et agrément « services à la personne »

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la demande des régies de quartier de pouvoir bénéficier de l'éligibilité à l'agrément « services à la personne » . Cet agrément permettrait aux usagers de profiter du dispositif social et fiscal mis en place par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement de...

Plan de modernisation de la viticulture française

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le plan de modernisation de la viticulture française demandé par le Président de la République prévoyant un renforcement du rôle des interprofessions. Compte tenu de la difficulté économique que traverse la filière viticole française, et plus particulièrement celle du Languedoc-Roussillon, il n'est pas ...

Programme Coup de pouce CLÉ

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les préoccupations de l'association pour favoriser l'égalité des chances à l'école (APFEE). Cette association oeuvre pour l'égalité des chances à l'école, notamment par des actions de prévention de l'illétrisme en direction des enfants de CP fragiles en lecture. En 2007, cette action de pr...

Lutte contre l'obésité : engagement gouvernemental

M. Raymond Couderc appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS (Étude nationale nutrition santé) réalisée conjointement par l'Agence française de Sécurité Sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de Veille Sanitaire (InV...

Régionalisation de l'AFPA

M. Raymond Couderc interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sujet de la régionalisation de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, en application de la loi de décentralisation de juillet 2004 (n° 2004-758), la gestion des centres de l'AFPA va être entièrement dévolue aux régions. Si la régionalisation de l'AFPA n'est pas co...

Évaluation des valeurs locatives par l'administration fiscale

M. Raymond Couderc interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités d'évaluation des valeurs locatives par l'administration fiscale. L'administration fiscale établit annuellement les taxes foncières après constatation notamment des changements relatifs aux propriétés bâties. Parmi ces changements, les constructions nouvelles font l'objet de déclarations ...

Conditions d'exercice de la profession d'esthéticienne

M. Raymond Couderc appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur un certain nombre de points nuisant au bon exercice de la profession d'esthéticienne. En effet, l'exercice de cette profession est actuellement perturbé par une réglementation non adaptée. C'est particulièrement vrai pour l'utilisation du terme « massage », interdit p...

Diffusion publique des listes électorales

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet des dérives que peut occasionner la diffusion publique des listes électorales, si celle-ci n'est pas juridiquement mieux encadrée. Depuis quelques mois, la ville de Béziers est saisie de demandes de communication de listes électorales, sous formats spécifiques ; d...

Code électoral et éligibilité

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines dispositions contestables du code électoral prévoyant les conditions d'éligibilité des candidats. En effet, à l'occasion des récents scrutins, et plus particulièrement celui des municipales, il a pu constater, lors du dépôt des listes, que certains candidats ...