Questions de Raymond Couderc

Nomination des enseignants de médecine générale dans les facultés de médecine

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nomination des enseignants de médecine générale dans les facultés de médecine. La loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale a permis la création d'un corps universitaire général, en 2008. Jusque-là, les enseignants de médecine générale...

Avenir des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'avenir des entreprises d'insertion (EI) et des entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI). Aujourd'hui, alors que le chômage croît du fait de la crise économique que nous subissons, certaines entreprises, dont la finalité est l'accompagnement de personnes en situation d'exclusion (pour construire et ...

Répartition de la taxe sur les éoliennes en mer

M. Raymond Couderc interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du décret n° 2008-851 du 26 août 2008 relatif aux conditions d'application et de répartition de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situés dans les eaux intérieures ou la mer territoriale. Ce décret mérite ...

Rétroactivité du droit aux prestations familiales des personnes admises au statut de réfugié

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le bénéfice du droit aux prestations familiales de façon rétroactive, à compter de l'entrée en France, des personnes admises au statut de réfugié. Dés leur arrivée sur le territoire, les demandeurs d'asile sont pris en charge dans des centres d'...

Prévention des accidents de la vie courante grande cause nationale pour l'année 2011

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit en début d'année au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la Commission de la sécurité des consommat...

Structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) sont des dispositifs relevant de l'insertion par l'activité économique, conventionnés par l'État, qui ont pour objet l'embauche de personnes sans emploi rencontrant des diffi...

Choeurs d'enfants et droit du travail

M. Raymond Couderc rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 11397 posée le 17/12/2009 sous le titre : « Choeurs d'enfants et droit du travail », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Choeurs d'enfants et droit du travail

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application du décret n° 2009-1049 du 27 août 2009 relatif au temps de travail de certains enfants du spectacle, aux chœurs d'enfants. En effet, l'article 1 de ce décret amène à des interrogations dans les fédérations et les associations de jeunes chanteurs. Ainsi, la première interrogation rés...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux éq...

Dérives liées à l'utilisation du statut d'auto-entrepreneur

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dérives liées à l'utilisation du statut de l'auto-entrepreneur. Le régime d'auto-entrepreneur a permis une simplification des formalités administratives et un allègement des charges sociales, fiscales ...

Entrepreneurs en zones urbaines sensibles et zones franches urbaines

M. Raymond Couderc interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entrepreneurs en zones urbaines sensibles (ZUS). À l'initiative de la Fédération nationale des associations d'entrepreneurs en zones urbaines sensibles, un rassemblement s'est érigé spontanément en décembre 2008 sous forme d'un collectif pour la défense des droits des zones franches u...

Dysfonctionnements informatiques entre le régime social des indépendants et l'Urssaf suite à la mise en place de l'interlocuteur social unique

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dysfonctionnements informatiques entre le régime social des indépendants (RSI) et l'Urssaf suite à la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU). L'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour ...

Conséquences de la création de centrales d'achat publiques pour les PME répondant aux appels d'offres des marchés de fourniture des collectivités locales et des services de l'État

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dommages causés aux PME par l'élargissement des missions de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et la création du service des achats de l'État (SAE). L'UGAP et le SAE se présentent comme de...

Suppression du remboursement de l'archivage des images médicales

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la suppression du remboursement de l'archivage des images médicales. En septembre 2007 a été approuvé par arrêté l'avenant n°24 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes prévoyant la prise en charge de l'archivage des images médicales par les radiologues, notamment ind...

Dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur la façade méditerranéenne

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur la façade méditerranéenne. En effet, l'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur la façade méditerranéenne ne commence qu'au d...

L'avenir des permanenciers auxiliaires de régulation médicale

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application du protocole d'accord du 2 février 2010 relatif à l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD par les universités, et à l'intégration des corps de catégorie B de la fonction publique hos...

Tarifs des baux de chasse en forêt domaniale

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les tarifs des baux de chasse en forêt domaniale. En effet, les baux de chasse en forêt domaniale ont vu leur coût augmenter de moitié cette année par rapport à l'année 2008, ce qui ...

Délais de fixation de l'indemnité d'expropriation par le juge lorsqu'aucun accord amiable n'a pu être trouvé entre les parties

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les délais de fixation de l'indemnité d'expropriation par le juge lorsqu'aucun accord amiable n'a pu être trouvé entre les parties. Il lui rappelle que lorsque qu'aucun accord amiable n'a pu être trouvé entre les parties à l'issu du délai de 8 jours à compter du trans...

Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que Choisir du Languedoc-Roussillon vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, le...

Inégalité de traitement entre le public et le privé quant aux droits à pension de réversion en cas de pluralité de conjoints

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites en ce qui concerne le versement d'une pension de réversion dans les cas où il existe plusieurs conjoints survivants et que l'un d'eux vient à décéder. En effet, depuis...