Modernisation de l'action publique territoriale

I. A la fin de l’alinéa 2, ajouter les mots : Il sera possible de mettre en œuvre ces compétences à une échelle territorialisée . Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux chefs de file de décliner leurs compétences au travers politiques à une échelle territoriale pertinente pour la mise en œuvre de leurs compétences. Tel est l...