Modernisation de l'action publique territoriale

Et ajouté un Chapitre VI, après l'article 44 du présent projet de loi. Celui-ci serait ainsi rédigé : CHAPITRE VI POLE D'AMENAGEMENT ET DE COOPERATION ARTICLE 45 Un pôle d'aménagement et de coopération, régi par le droit des syndicats mixtes à la carte, pourra être constitué par accord entre des établissements publics de coopéra...

Et ajouté un Chapitre VI, après l'article 44 du présent projet de loi. Celui-ci serait ainsi rédigé : CHAPITRE VI POLE D'AMENAGEMENT ET DE COOPERATION ARTICLE 45 Un pôle d'aménagement et de coopération, régi par le droit des syndicats mixtes, pourra être constitué par accord entre des établissements publics de coopération interc...

Et ajouté un Chapitre VI, après l'article 44 du présent projet de loi. Celui-ci serait ainsi rédigé : CHAPITRE VI POLE D'AMENAGEMENT ET DE COOPERATION ARTICLE 45 Un pôle d'aménagement et de coopération, régi par le droit des syndicats mixtes à la carte, pourra être constitué par accord entre des établissements publics de coopéra...

Et ajouté un Chapitre VI, après l'article 44 du présent projet de loi. Celui-ci serait ainsi rédigé : CHAPITRE VI POLE D'AMENAGEMENT ET DE COOPERATION ARTICLE 45 Un pôle d'aménagement et de coopération, régi par le droit des syndicats mixtes à la carte, pourra être constitué par accord entre des établissements publics de coopéra...

Et ajouté un Chapitre VI, après l'article 44 du présent projet de loi. Celui-ci serait ainsi rédigé : CHAPITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRITOIRES RURAUX Article 45 Supprimer l'article 50 de la loi du 16 Décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, ayant abrogé l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 févri...

Et ajouté un Chapitre VI, après l'article 44 du présent projet de loi. Celui-ci serait ainsi rédigé : CHAPITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRITOIRES RURAUX Article 45 Supprimer l'article 50 de la loi du 16 Décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, ayant abrogé l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 févr...

Après l'alinéa 18, ajouter : - un représentant de chaque territoire organisé de plus de 60.000 habitants, organisé sous forme de syndicat mixte, constitué entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. - un représentant des territoires organisés de moins de 60.000 habitants, organisé sous forme de syndicat m...

Après l'alinéa 18, ajouter : - un représentant régional de territoires organisés, par tranche de 200.000 habitants, sous forme de syndicat mixte, constitué entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Les représentants seront désignés par les présidents des territoires organisés de la région . Exposé somma...

II. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 2° Concourt à travers des commissions thématiques spécialisées à l’élaboration des schémas régionaux ou départementaux et de leurs volets thématiques. Exposé sommaire : Il serait opportun de constituer des commissions thématiques dédiées et aptes à répondre avec expertise aux enjeux terr...

I. A l’alinéa 5, après les mots des collectivités territoriales , Insérer les mots : à travers des commissions thématiques spécialisées, Exposé sommaire : Il serait opportun de constituer des commissions thématiques dédiées et aptes à répondre avec expertise aux enjeux territoriaux et thématiques. En effet, la CTAP, étant amenée à émet...

Alinéa 40 Après l'alinéa 40, ajouter : A la suite de chaque réunion de la Conférence territoriale de l'action publique, une restitution des travaux et des décisions devra être organisée en direction des territoires non présents à la Conférence. Organisée librement par le ou les membres de la Conférence territoriale de l'action publique qu...

I1. A l’alinéa 11, remplacer les mots de toute collectivité territoriale et de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre , Par les mots : de toute collectivité territoriale, de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de leurs groupements. Exposé sommaire : Cet amendem...

Alinéa 39 Après l'alinéa 39, ajouter : Une fois l'ordre du jour transmis, celui-ci devra faire l'objet d'une concertation préalable avec les territoires. La concertation est organisée librement par les membres de la Conférence territoriale de l'action publique qui les représentent, et pouvant y associer des représentants d'organismes non rep...

Après l'alinéa 23, ajouter : La désignation des membres de la Conférence territoriale de l'action publique devra tenir compte des objectifs d'une représentation géographique équilibrée sur le territoire départemental et de parité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à représenter de manière équilibrée et juste l'ensemble des territoires ...

I. A l’alinéa 6, remplacer les mots de toute collectivité territoriale et de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre , Par les mots : de toute collectivité territoriale, de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de leurs groupements. Exposé sommaire : Cet amendem...

Alinéa 15 est rédigé comme suit: V. - Les représentants de l’Etat dans les départements de la région sont membres de la conférence territoriale de l’action publique dans sa formation associant l’Etat et les collectivités territoriales. Dans ses deux formations sont membres les élus suivants : - le président du conseil régional ; - les pré...

I. A la fin de l’alinéa 2, ajouter les mots : Il sera possible de préciser la mise en œuvre de ces compétences par des contrats de territoires. Ces contrats de territoires devront être co-signés par les chefs de file concernés et par les territoires d’application, à savoir les présidents des territoires de organisés et par les présidents des ...

Après l'alinéa 18, ajouter : - un représentant par département de territoires organisés, sous forme de syndicat mixte, constitué entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; Les représentants seront désignés par les présidents des territoires organisés du département . Exposé sommaire : Cet amendement v...

II. A la fin de l’alinéa 3, ajouter les mots : Il sera possible de mettre en œuvre ces compétences à une échelle territorialisée . Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux chefs de file de décliner leurs compétences au travers politiques à une échelle territoriale pertinente pour la mise en œuvre de leurs compétences. Tel est...

Après l'alinéa 18, ajouter : - deux représentants par région, de territoires organisés, sous forme de syndicat mixte, constitué entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; Les représentants seront désignés par les présidents des territoires organisés de la région . Exposé sommaire : Cet amendement vise...