Droits et devoirs des demandeurs d'emploi

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous vous doutez bien que ce n’est pas la CMP de ce matin qui va modifier notre point de vue sur ce texte. Bien au contraire, les ajouts de l’Assemblée nationale concernant les travailleurs âgés, approuvés par la CMP, n’ont fait que renforcer le caractère injuste et cyni...

Tout comme notre rapporteur, je regrette que l’inutile déclaration d’urgence ne nous permette pas de débattre de ce point ici même. Car la suppression de la dispense de recherche d’emploi pour les travailleurs âgés n’est pas un détail : elle est révélatrice de la démarche du Gouvernement. Nous aurions aimé, pour le moins, que cette suppression...

C’est dire s’il était urgent de mettre en place une politique de sanction massive accréditant l’idée que les chômeurs sont responsables de leur sort et se complaisent dans leur situation !

Absolument ! D’une manière plus globale, monsieur le secrétaire d’État, le projet de loi ouvre, entre l’explicite et l’implicite, non pas une marge d’interprétation, mais un véritable espace de manipulation. Quand vous parlez de projet personnalisé d’accès à l’emploi, on trouve cela intelligent… sous réserve de la formation des personnels de ...

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il nous aura fallu attendre bien longtemps, plus de deux siècles après la Révolution et pas moins de cinq Républiques, pour qu’un projet de loi s’attache enfin à introduire de la raison dans la recherche de l’emploi, et mieux encore, dans l’esprit...

En effet, ce texte dit relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi crée une nouvelle notion : l’offre raisonnable d’emploi, ou ORE. Est considérée comme raisonnable une offre pour un emploi situé à moins de deux heures de transport par jour, ou moins de trente kilomètres, assorti d’un salaire tout d’abord égal à votre ancienne ré...

Mme Raymonde Le Texier. Il est réjouissant de voir le Gouvernement proposer un texte fondé sur l’idée philosophique de raison, car cela ne semblait pas être la référence majeure de ce quinquennat.

En France, la droite ressort cette idée de son chapeau chaque fois que le rapport de force devient trop favorable aux demandeurs d’emploi et que s’accroissent leurs capacités de négociation.

Mme Carole Tuchszirer, chercheur au Centre d’études de l’emploi, explique qu’il s’agit d’augmenter le volant de main-d’œuvre disponible pour réduire la marge de manœuvre de ceux qui offrent leur force de travail. Autrement dit, le principal objectif de ce texte pourrait être non pas de s’attaquer au chômage en profondeur, mais juste de fournir ...

Cependant, si ces emplois, qu’il faut pourvoir de gré ou de force, sont structurellement non pourvus, ce n’est pas un hasard ! Certains chefs d’entreprise regrettent ouvertement que ce texte conforte une absence de remise en question des employeurs des secteurs sous tensions. En sus des bas salaires, de la précarité généralisée qui les caractér...

Évidemment, encore faut-il avoir été confronté aux affres du marché du travail pour le savoir. Mais, dans la théorie qui anime ce texte, le chômeur est responsable de sa situation. Il est implicitement coupable d’avoir été déchu de son emploi pour des motifs sans doute obscurs, mais assurément légitimes, puisqu’il en est des licenciements comm...

En France, la formation se porte mal. Sur les deux millions de chômeurs inscrits actuellement, seuls 5 % ont bénéficié d’un programme de formation en 2007 ! L’UNEDIC reconnaît n’avoir utilisé que la moitié du budget de formation dont elle dispose ! Est-ce parce que, chez nous, la formation ne marche pas ? Non, bien sûr ! Entre 50 % et 70 % des ...

En ce qui concerne l’efficacité économique, ce projet de loi, qui entend « remettre la France au travail », favorisera-t-il l’activité économique des entreprises ? Relancera-t-il la croissance ? On peut en douter, car il semble ignorer deux fondamentaux de l’économie. En premier lieu, il ne favorise pas, bien au contraire, l’innovation et l’es...

D’ailleurs, ce paradoxe a été relevé par l’ensemble des organisations que nous avons auditionnées, à l’exception du MEDEF. Toutes ont souligné que ce texte arrivait trop tôt ! Et, de fait, nous ne savons rien du nouvel organisme du service public de l’emploi auquel ce projet de loi fait référence à de nombreuses reprises. Cet organisme, qui na...

… lesquels fraudeurs et paresseux ne représenteraient, selon les statistiques de Matignon, que 2 % des chômeurs. Pourtant, c’est à tous les chômeurs que ce texte s’appliquera ! Ne pensez-vous pas, monsieur le secrétaire d’État, qu’il faudrait commencer par s’occuper des 98 % de chômeurs qui respectent les règles et n’aspirent qu’à retrouver un ...

À moins que ce texte et son étonnant timing ne soient en réalité le fruit d’une nécessité, et d’une nécessité qui n’a rien à voir avec la situation de l’emploi en France ? Dans un contexte de tensions sociales croissantes et après la défaite aux élections municipales, englué dans d’assez mauvais sondages, ce gouvernement fait ce qu’il s...

Comme les filons de l’immigration et de l’insécurité ont déjà beaucoup servi, que le thème du pouvoir d’achat ne vous réussit pas vraiment – à tel point que vous en êtes réduits à dépenser 4, 3 millions d’euros de publicité pour tenter de faire croire aux Français que la vie n’est pas si chère et que leur porte-monnaie n’est pas si vide ! -, da...

Nous aurions aimé débattre ici d’une politique globale de l’emploi comprenant des dispositions ambitieuses sur la formation, en particulier en faveur des jeunes qui sortent du système scolaire sans diplôme ; mais il n’en est rien. Nous aurions aimé soutenir toute initiative visant à développer l’accompagnement des chômeurs vers le retour à l’e...

Le Gouvernement, dans son désir de mettre en place sans attendre son offre coercitive d’emploi avant la négociation de la prochaine convention d’assurance chômage, confie une mission à un organisme qui n’existe que sur le papier. L’institution nationale publique issue de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC n’est pas encore en état de fonctionne...

Nos amendements sur cet alinéa portent sur deux éléments constitutifs de la relation de travail : la nature du contrat et la rémunération du salarié. En effet, la « nature » et les « caractéristiques » des emplois recherchés constituent une définition assez vague, et M. le rapporteur a d’ailleurs ressenti la nécessité de préciser les termes. ...