Droits et devoirs des demandeurs d'emploi

Supprimer le d et le e du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 5412-1 du code du travail. Exposé sommaire : Une proposition d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation, d'action d'insertion ou de contrat aidé, doit être adaptée à la situation du demandeur d'emploi, ce que le projet de loi ne garantit pas.

Supprimer le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 5412-1 du code du travail. Exposé sommaire : Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi proposés par le projet loi après actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi peuvent en eux-mêmes être un motif légitime de refus d'une telle offre.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5412-1 du code du travail, après les mots : Conseil d'État insérer les mots : pris après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la rédaction existante dans le code du trava...

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail. Exposé sommaire : L'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi proposée par cet article aboutit à modifier profondément l'ensemble des caractéristiques de l'emploi que le demandeur d'emploi sera contraint d'accepter. Il conduit à un...

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-2 du code du travail. Exposé sommaire : L'offre d'emploi pouvant être acceptée par un demandeur d'emploi doit correspondre au projet personnalisé d'accès à l'emploi qu'il élabore avec le service public de l'emploi, ce qui implique la prise en compte de la totalité de...

Après les mots : service public de l'emploi rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail : en matière d'accompagnement, de formation et d'aide à la mobilité. Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir que le demandeur d'emploi bénéficiera effective...

À la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, remplacer le mot : attendu par les mots : correspondant aux qualifications du demandeur d'emploi Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendem...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, après le mot : recherchés insérer les mots : ainsi que la catégorie et la durée du contrat de travail Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de...

À la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, remplacer les mots : l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 par les mots : le service public de l'emploi Exposé sommaire : L'institution nationale publique issue de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC n'est pas encore ...

À la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5411-6 du code du travail, supprimer les mots : et d'accepter les offres raisonnables d'emploi mentionnées à l'article L. 5411-6-2. Exposé sommaire : La définition de l'offre raisonnable d'emploi que propose le projet de loi n'est pas établie de manière stable, mais évolutiv...