Financement de la sécurité sociale pour 2006

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes : « et pour les bénéficiaires du livre IV du présent code. La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 322-2 n'est pas exigée lorsque les actes ou consultations, ...

A la fin de cet article, remplacer le chiffre : 330 par le chiffre : 550 Exposé sommaire : Le montant proposé par cet article pour la compensation due par la branche accidents du travail – maladies professionnelles à la branche maladie est manifestement sous-évalué. Il est nécessaire que ce montant soit réévalué, dans un souci de clarté co...

Avant le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le premier alinéa de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La revalorisation du montant des indemnités journalières est indexée sur l'évolution générale des salaires. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à mett...

Supprimer le deuxième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Le contexte actuel de déficit de la sécurité sociale ne permet pas de prévoir une telle exonération, qui constituera assurément une perte de cotisations pour les organismes sociaux, sans que l'on dispose de prévisions chiffrées.