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Amendement N° 102 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Discuté en séance le 18 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2005 par : M. Godefroy, Mme Campion, M. Cazeau, Mme Demontès, M. Domeizel, Mmes Le Texier, Schillinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 63 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2006
Avant l'article 49
Avantl'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes :
« et pour les bénéficiaires du livre IV du présent code. La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 322-2 n'est pas exigée lorsque les actes ou consultations, y compris les actes de biologie, sont en lien avec la compensation d'un handicap ».
II. En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 432-1 du même code est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer le paiement de la franchise d'un euro par acte médical pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
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