Amendements de Raymonde Poncet Monge

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport annuel sur l’impact de la réforme de l’assurance chômage sur l’évolution des salaires en France. Exposé sommaire : Dans une étude parue en 2006, l’économ...

Alinéa 1, première phrase Remplacer le mot : concertation par le mot : négociation Exposé sommaire : Si le Gouvernement entend faire de la concertation le grand principe qui devra guider la construction de ses politiques publiques, le droit du travail ne peut entrer dans cette philosophie qui déséquilibre le dialogue social. Les partenair...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° L’article L. 5422-25 du code du travail est abrogé ; Exposé sommaire : La loi Avenir Professionnel de 2018 instaure l’obligation pour le gouvernement de remettre un rapport annuel sur la santé financière de l’assurance chômage. Créant l’article L 5422-25 du Code du Travail, la loi stipule que si celui-...

Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 1 de projet de loi, tel que modifié par la Commission des Affaires Sociales du Sénat, présente une avancée non négligeable pour le paritarisme au milieu d’un vaste projet antisocial en ce qu’elle supprime la lettre de cadrage instaurée en 2018. Celle-ci avait pour effet de co...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Par dérogation aux articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5524-3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du même code ne peuvent être déterminées par décret en Conseil d’État q...

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le mot : « celui-ci », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5422-20 est ainsi rédigée : « de nouvelles négociations entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés sont organisées. Lorsque la validité des mesures d’...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi permet au gouvernement de prolonger par décret les mesures d’application du régime d’assurance chômage entérinées lors de sa précédente réforme. Or cette prolongation est actée sans qu’aucune étude évaluative n’ait été produite concernant son impact sur les deman...

I. – Alinéas 9, 10, 17 et 19 Remplacer les mots : parcelle agricole par les mots : surface agricole régulièrement exploitée II. – Alinéa 10 Après le mot : significative insérer les mots : en quantité et en qualité, et à condition que la production agricole soit exercée par un agriculteur actif, tel que défini par décret, et qui permet ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du II- de l’article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : “à titre dérogatoire, p...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Au Chapitre II du Titre I du Livre IV de la Cinquième Partie du Code du Travail, les articles L.5412-1 et L.5412-2 sont abrogés. II- A la Section 1 ter du Chapitre VI du Titre II du Livre IV de la Cinquième partie du Code du Travail, le troisième alinéa de l’article L5426-1...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Sous-section 1 de la Section 1 du Chapitre II du Titre II du Livre IV de la Cinquième partie du Code du Travail est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article L.5422-1 du Code du Travail est réécrit comme suit : « II - Ont également droit à l'allocation d'assurance les travaille...

Alinéa 1 Après la première phrase Insérer la phrase suivante : Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet d’entraîner une différence de traitement des travailleurs remplissant les critères prévus à l’article L. 5422-1 du même code sur la base de leur lieu de résidence ou de travail. Exposé sommaire : Da...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5422-12 du code travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : I.- « Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré en fonction de l’index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article L. 1142-8 si celui-ci est supérieur à 85 points ; »...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport annuel sur l’impact de la réforme de l’assurance chômage sur l’évolution des salaires en France. Exposé sommaire : Dans une étude parue en 2006, l’économ...

Alinéa 1, première phrase Remplacer le mot : concertation par le mot : négociation Exposé sommaire : Si le Gouvernement entend faire de la concertation le grand principe qui devra guider la construction de ses politiques publiques, le droit du travail ne peut entrer dans cette philosophie qui déséquilibre le dialogue social. Les partenair...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le bonus aux entreprises dont le recours aux contrats courts est inférieur à la médiane de leur secteur, secteur qui ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5422-25 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : La loi Avenir Professionnel de 2018 instaure l’obligation pour le gouvernement de remettre un rapport annuel sur la santé financière de l’assurance chômage. Créant l’article L 5422-25 du Code du Travail, la...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section du 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2 sont abrogés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 5422-22 est supprimé. Exposé sommaire : Instauré en 2018, la...

Rédiger ainsi cet article : Par dérogation aux articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5524-3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du même code ne peuvent être déterminées par décret en Conseil d’État qu’après la négociat...

Rédiger ainsi cet article : La section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 5422-20, les mots : «, à l’exception des articles de la présente section, du 5° de l’article L. 5422-9, des articles L. 5422-10 et de l'article L. 5422-25, » sont...