Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Sous-section 1 de la Section 1 du Chapitre II du Titre II du Livre IV de la Cinquième partie du Code du Travail est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article L.5422-1 du Code du Travail est réécrit comme suit : « II - Ont également droit à l'allocation d'assurance les travaille...

Alinéa 1 Après la première phrase Insérer la phrase suivante : Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet d’entraîner une différence de traitement des travailleurs remplissant les critères prévus à l’article L. 5422-1 du même code sur la base de leur lieu de résidence ou de travail. Exposé sommaire : Da...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5422-12 du code travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : I.- « Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré en fonction de l’index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article L. 1142-8 si celui-ci est supérieur à 85 points ; »...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport annuel sur l’impact de la réforme de l’assurance chômage sur l’évolution des salaires en France. Exposé sommaire : Dans une étude parue en 2006, l’économ...

Alinéa 1, première phrase Remplacer le mot : concertation par le mot : négociation Exposé sommaire : Si le Gouvernement entend faire de la concertation le grand principe qui devra guider la construction de ses politiques publiques, le droit du travail ne peut entrer dans cette philosophie qui déséquilibre le dialogue social. Les partenair...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le bonus aux entreprises dont le recours aux contrats courts est inférieur à la médiane de leur secteur, secteur qui ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5422-25 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : La loi Avenir Professionnel de 2018 instaure l’obligation pour le gouvernement de remettre un rapport annuel sur la santé financière de l’assurance chômage. Créant l’article L 5422-25 du Code du Travail, la...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section du 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2 sont abrogés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 5422-22 est supprimé. Exposé sommaire : Instauré en 2018, la...

Rédiger ainsi cet article : Par dérogation aux articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5524-3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du même code ne peuvent être déterminées par décret en Conseil d’État qu’après la négociat...

Rédiger ainsi cet article : La section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 5422-20, les mots : «, à l’exception des articles de la présente section, du 5° de l’article L. 5422-9, des articles L. 5422-10 et de l'article L. 5422-25, » sont...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Après le mot : « celui-ci », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5422-20 du code du travail est ainsi rédigée : « de nouvelles négociations entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés sont organisées. » II. – Le dernier alinéa de l’article L. 5...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 du projet de loi permet au gouvernement de prolonger par décret les mesures d’application du régime d’assurance chômage entérinées lors de sa précédente réforme. Or cette prolongation est actée sans qu’aucune étude évaluative n’ait été produite concernant son impact sur les demandeurs d’emp...