Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact qu’aurait l’assimilation d’une période de trente jours réalisée à temps plein dans le cadre d'un contrat travaux d'utilité collective (TUC) ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact qu’aurait l’ouverture des droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées dès l’âge de 60 ans. Exposé sommaire : Par cet amendemen...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapé...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la proposition de réduire le montant de la pension d’invalidité en cas de retraite progressive plutôt qu’une suspension de celle-ci. Exposé sommaire :...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact qu’aurait la fixation du minimum contributif au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC). Exposé sommaire : Par cet amendement, nous...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 22 Supprimer les mots : ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article L. 541-1 Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches devi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’application du présent article. Ce rapport évalue notamment le nombre de bénéficiaires concernés intégralement par la revalorisation de la pensio...

I. – Alinéa 11 à 13 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 815-13 est ainsi rédigé : « Art. L.815-13.– Le versement de l’allocation ne donne lieu à aucun recouvrement sur les successions après le décès du bénéficiaire. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de permettre à tous les bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés (AAH) de continuer à percevoir cette allocation au-delà de l’âg...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 4161-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... Les travailleurs exposés aux risques professionnels susmentionnés bénéficient obligatoirement d’un conseil en évolution professionnelle à l’âge de 40 ans. » ; Exposé sommaire : Les nombreuses études démontrent qu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : après avis de ladite commission des accidents du travail et des maladies professionnelles Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les partenaires sociaux à la définition des moyens alloués à ce fonds de prévention de la pénibilité. La Commission des accidents du...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la proposition de la majoration de trimestres pour aidance à 16 trimestres, au lieu de 8 actuellement, que ce soit pour les parents d’un enfant en situ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la pertinence des critères de pénibilité actuels dans les métiers à prédominance féminine, et à proposer de nouveaux critères si nécessaire. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à dema...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.