Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité, pour l’assuré dont le handicap est reconnu après quarante ans et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, de bénéficie...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'opportunité de continuer à prendre en compte les trimestres validés/ assimilés afin de bénéficier de la retraite anticipée pour les travailleurs han...

Alinéas 15, 28, 38, 49 et 65 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapées (RATH). Certes, cela réduit la durée totale d’assurance requise pour...

Après l'alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le 2° du I de l’article L. 4161-1 est complété par un … ainsi rédigé : « …) Produits cancérogènes listés par le Centre international de recherche sur le cancer ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste souhaite une meilleure reconnaissance des cancers d'origine ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour permet...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'opportunité, pour les personnes éligibles au dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente ou invalidité, de fixer l'âge d'ouverture d...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le maintien de la possibilité de prendre en compte des trimestres validés/assimilés et de limiter ainsi le nombre de trimestres exigés pour bénéficier d...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact qu’aurait le rétablissement du facteur de port de charges lourdes parmi les facteurs de pénibilité pris en compte dans le compte personnel de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'instauration d'une durée globale d'assurance en tant que travailleur en situation de handicap (TSH) en prenant en compte des trimestres validés, assim...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa du même article L. 161-21-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est informé de l’existence de cette commission et de cette démarche au moment de sa demande de liquidation de pension. » ; Exposé sommaire : Si le projet de loi prévoit d’assouplir les conditi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de la commission nationale chargée d’examiner les demandes relatives à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ce rapport porte notamment su...

Après l’alinéa 3 Insérer vingt-cinq alinéas ainsi rédigés : ... ° Après le deuxième alinéa de l’article L. 161-21-1, sont insérés vingt-quatre alinéas ainsi rédigés : « L’examen du dossier se fonde également sur tout autre document non médical, permettant à l’assuré de justifier son incapacité et son ancienneté tels que les justificatifs obt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une disposition générique concernant les départs anticipés à la fois pour carrière longue, pour des raisons liées à l’état de santé, au handicap, à l’incapacité permanente des assurés ou à l’invalidité/inaptitude. Les conditions de départ anticipé sont ensuite définies par décret sans ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur la possibilité, en cas de décès de l’assuré, pour son conjoint survivant, ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité, de bénéficier d’un droit à une pen...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport la proposition de réduire la durée exigée de cotisation de personnes en situation de handicap en instaurant un plafond de 80 trimestres afin de bénéficier d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le présent article n’entre en vigueur qu’après présentation, par le Gouvernement, d’un rapport démontrant la neutralité à moyen terme des dispositions des I à XX et XXIV sur le taux de chômage et d’inactivité, hors retraite, des seniors. Exposé sommaire : L’impact de l’allongement d...