Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l'alinéa 42 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le deuxième alinéa du II de l’article L. 5213-2-1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle prévoit également l’inscription d’une mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Lor...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les employés de l’hôtellerie de réception et de hall, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janv...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les aides de cuisine, apprentis de cuisine et employés polyvalents de la restauration, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour l...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les serveurs, commis de restaurant et garçons qualifiés, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er j...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les vendeurs en gros de biens d’équipement et biens intermédiaires, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avan...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les vendeurs par correspondance, télévendeurs, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 195...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les vendeurs de tabac, presse et articles divers, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les vendeurs de biens culturels, livres, disques, multimédia, objets d’art, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les contrôleurs des impôts, du trésor, des douanes et assimilés, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant l...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernées par le présent alinéa les professions intermédiaires administratives de France Télécom statut public, pour lesquelles l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les a...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les standardistes, téléphonistes, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et, pour ce...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernées par le présent alinéa les professions intermédiaires de la Poste, pour lesquelles l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 195...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les professeurs d’enseignement général des collèges, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvi...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À partir du 1 er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 3, 2 ». II. – Au 1 er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nomb...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé I. – Par dérogation à l’article L. 3121-27 du code du travail, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la durée légale de travail effectif des salariés, à temps complet, âgés de plus de 55 ans, est fixée à vingt-huit heur...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la décorrélation entre l’ajout de nouvelles missions à l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales et l’évolution ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mesure la plus impactante pour la vie de nos concitoyen.nes, l’article 7 prévoit le report de deux ans de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite - soit de 62 à 64 ans - pour les salarié.es du secteur privé comme de la fonction publique, y compris pour les catégories actives, ainsi que l’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article premier de ce projet de loi prévoit la suppression pour les agents recrutés à compter du 1er septembre 2023, des régimes spéciaux de retraite des entités suivantes : les industries électriques et gazières (IEG) telle EDF, la Régie autonome des transports parisiens (RATP), les clercs et employ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au cours du premier mandat d’Emmanuel Macron, les baisses d’impôts, essentiellement au profit des grandes entreprises et des contribuables les plus fortunés - telles que la suppression de l’ISF ou la Flat Tax -, ont amputé le budget général de l’État de 50 milliards d’euros par an, selon Bercy mê...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n° 368, 2022-2023). Exposé sommaire : Par ce texte le gouvernement s’apprête, main dans la main avec la majorité de droite et centriste d...