Partage de la valeur au sein de l'entreprise

De nombreuses études font état des effets très peu – voire pas du tout – redistributifs des primes selon les paramètres pris en compte pour réaliser la mesure… C'est le cas d'une étude de la Direction générale du Trésor en 2021, qui note que les salariés du dernier décile de salaire concentrent 27 % de l'ensemble des salaires versés – on s'en ...

Cet amendement vise à revenir à la lettre de l’accord national interprofessionnel, qui prévoit une négociation en cas de résultats exceptionnels et non uniquement en cas d’augmentation exceptionnelle du résultat. En effet, le terme « augmentation » n’apparaissant pas dans l’ANI, il n’a pas sa place dans ce texte de transposition. Il s’agit d’u...

J'aurais aimé obtenir une réponse sur les mots ajoutés ou supprimés, comme « augmentation » ou « automatique ». Si c'est ça une transposition fidèle ! Ces petits mots ont leur importance : ces ajouts ou suppressions sont défavorables aux salariés. En refusant nos amendements, vous modifiez l'équilibre de l'accord dont vous vous réclamez, dans u...

Cet amendement proposé par la Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC), mais que nous faisons nôtre, vise à clarifier la rédaction du texte en encadrant davantage les critères pris en compte pour définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice. Il entre en résonnance avec les préconis...

Cet amendement proposé par la CFE-CGC, mais que nous faisons nôtre, vise à clarifier la rédaction du texte en encadrant davantage les critères pris en compte pour définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice. Il entre en résonnance avec les préconisations du Conseil d’État, qui, dans son avis sur le projet de loi, demandait ex...

Une fois de plus, il est question d’un petit mot. Parfois, un petit mot ajouté ou un petit mot supprimé peut avoir un effet très important sur l’équilibre de cet accord… Cet amendement vise à transposer correctement l’article 9 de l’ANI, qui prévoit que, en cas de bénéfices exceptionnels et dans les entreprises de plus de 50 salariés qui ont e...

De nombreuses études font état des effets très peu – voire pas du tout – redistributifs des primes selon les paramètres pris en compte pour réaliser la mesure… C’est le cas d’une étude de la Direction générale du Trésor en 2021, qui note que les salariés du dernier décile de salaire concentrent 27 % de l’ensemble des salaires versés – on s’en ...

De nombreuses études font état des effets très peu – voire pas du tout – redistributifs des primes selon les paramètres pris en compte pour réaliser la mesure… C’est le cas d’une étude de la direction générale du Trésor en 2021, qui note que les salariés du dernier décile de salaire concentrent 27 % de l’ensemble des salaires versés – on s’en ...

J’aurais aimé obtenir une réponse sur les mots ajoutés ou supprimés, comme « augmentation » ou « automatique ». Si c’est ça une transposition fidèle ! Ces petits mots ont leur importance : ces ajouts ou suppressions sont défavorables aux salariés. En refusant nos amendements, vous modifiez l’équilibre de l’accord dont vous vous réclamez, dans u...

Je rappelle que, en 2022 – ce n'est pas si vieux –, en moyenne, les salaires ont augmenté de 5, 7 % selon l'Insee, mais que, corrigés de l'inflation et des effets mécaniques du recours au chômage partiel, les salaires réels ont reculé de 1, 8 %, recul inédit depuis 1980. Cependant, monsieur le ministre, le Gouvernement a multiplié l'usage de l...

Lors de l'examen de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires du Sénat, avec d'autres, avait fait adopter un amendement visant à maintenir la compensation par l'État du manque à gagner pour les comptes de la sécurité sociale que représentent les exonérations de la nouvelle prime pour l...

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État s'est longuement attardé sur l'exonération d'impôt sur le revenu, en défendant que les dispositions du texte « portent une atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques ». Et pour cause, comme il l'explique, « un salarié percevant une prime de partage de la valeur dans une entr...

Je rappelle que, en 2022 – ce n’est pas si vieux –, en moyenne, les salaires ont augmenté de 5, 7 % selon l’Insee, mais que, corrigés de l’inflation et des effets mécaniques du recours au chômage partiel, les salaires réels ont reculé de 1, 8 %, recul inédit depuis 1980. Cependant, monsieur le ministre, le Gouvernement a multiplié l’usage de l...

Lors de l’examen de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires du Sénat, avec d’autres, avait fait adopter un amendement visant à maintenir la compensation par l’État du manque à gagner pour les comptes de la sécurité sociale que représentent les exonérations de la nouvelle prime pour l...

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État s’est longuement attardé sur l’exonération d’impôt sur le revenu, en défendant que les dispositions du texte « portent une atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques ». Et pour cause, comme il l’explique, « un salarié percevant une prime de partage de la valeur dans une entr...

Cet amendement, qui nous a été suggéré par le syndicat Force ouvrière (FO), vise à prévoir que les avances sur intéressement et participation soient versées à la demande du salarié, afin de protéger celui-ci contre un risque de trop-perçu qui aboutirait à une retenue sur salaire et, en conséquence, à une fragilisation de sa situation économique...

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à renverser la charge de la preuve concernant le calcul des prix de transfert effectués par un grand groupe pour la répartition des coûts et la détermination des prix facturés à ses filiales en France ou à l'étranger. Il reviendrait ainsi à une entreprise dominante de prouver...

madame la rapporteure, je crois au contraire que nos amendements sont de nature à prévenir les contentieux. Mais peut-être préférez-vous que ceux-ci perdurent dans la mesure où, en l'état actuel du droit, ce sont les salariés qui perdent... Cet amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression de l'article L. 3326-1 vise à intr...

Cet amendement, qui nous a été suggéré par le syndicat Force ouvrière (FO), vise à prévoir que les avances sur intéressement et participation soient versées à la demande du salarié, afin de protéger celui-ci contre un risque de trop-perçu qui aboutirait à une retenue sur salaire et, en conséquence, à une fragilisation de sa situation économique...

Cet amendement, qui nous a été suggéré par le syndicat Force ouvrière, vise à prévoir que les avances sur intéressement et participation soient versées à la demande du salarié, afin de protéger celui-ci contre un risque de trop-perçu qui aboutirait à une retenue sur salaire et, en conséquence, à une fragilisation de sa situation économique. Il...